époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que les époux X... font

été renouvelé chaque année ; que le bailleur ayant voulu reprendre les parcelles louées, les preneurs l'ont assigné afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme ; Attendu que les consorts Y... font

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures

[H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds

ses employés diverses sommes au titre d'une indemnité dite de difficultés particulières ; Attendu que le Préfet de la région lorraine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font

qu'en restitution d'une auge en pierre ; que Mme X... et ses enfants, intervenus volontairement à l'instance, ont prétendu que la parcelle 194 était leur propriété; Attendu que les consorts X... font

bâtie; qu'il leur a délivré, le 3 mars 1993, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant les loyers impayés ; Attendu que les époux Y... font

La société Jeantech et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement

d'une somme d'argent consistant à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation

[R] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au fonds commun de titrisation Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros

à l'encontre de cette ordonnance, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que le receveur principal des impôts et le trésorier principal font

qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2016), que Mme Z..., qui exploitait un fonds

une personne dépourvue du droit d'agir ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que le syndicat et la société AGF-IART font

X... avait été le dirigeant de fait de la société de la création de celle-ci au 12 mars 1999, puis dirigeant de droit jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, a déclaré recevable et bien fondée

demandée par ce client et rédigée dans une langue qu'il peut comprendre, relative à la nature de l'engagement de la banque ayant qualité de correspondante ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

X... et Georges Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de les avoir condamnés, solidairement entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13