SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE

Faits et procédure 1.

Technip et Coflexip n'en finit pas de faire des remous... "...

l'objet d'une fusion absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

autre côté de fabrication et vente d'appareils de production d'eau chaude ou de chauffage; qu'en 1979, elle a décidé de se séparer de sa branche eau chaude-chauffage; qu'aux termes d'un accord d'apport fusion

GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion

X... était le gérant de la société qui a mis en place l'opération de lotissement et obtenu à cet effet un crédit d'accompagnement lotisseur ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que M.

X... et neuf autres salariés protégés de la société Henkel technologies France (HTF) ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander

Cergy Pontoise ; que M. d'X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de deux sommes à titre de prime de transfert pour les années 1986 et 1987 ; Attendu que pour faire

désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE SIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A X..., AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Faits et procédure 1.

X... a ultérieurement fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Aon conseil et courtage ; que cette dernière, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Lange

Faits et procédure 1.

TRAVAIL (ANCIEN), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

le 13 décembre 1973 des deux syndicats, l'un signataire de l'accord de 1968, l'autre non signataire, il n'y a pas eu du seul fait de la fusion mise en cause de cet accord, que le syndicat national des

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est au créancier, qui, en s'abstenant de faire opposition à la fusion-absorption du débiteur, en application de l'article L. 236-14 du code de

commerciaux consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la fusion

reclassement le 7 mars 2012, après que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait