la conclusion du contrat litigieux, devait dès lors déterminer si cette société avait repris le contrat, condition nécessaire pour fonder son action en paiement et a ainsi privé sa décision de base légale

, la dette a été restructurée ; que la banque, pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, a pratiqué une saisie-attribution, délivré un commandement aux fins de saisie-vente et inscrit une hypothèque

légale inscrite à son encontre par le Trésor public sur le bien immobilier de la rue Bayen pour une créance d'un montant de 1 815 112 francs (276 712 €) - dont il soutient que son épouse, séparée de fait

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

paiement d'arriérés de loyers impayés et de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, a fixé une consignation à la charge les demandeurs, a dit que, dans l'hypothèse

X... judiciaire du trésor, domicilié en ses bureaux ...

Benjamin et Nicolas X... irrecevable ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et suivants, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure fiscale, défaut de motifs, manque de base légale

de la demande qui lui en serait faite par le Crédit lyonnais ; que, par lettre du 16 mai 1989, la BIMP a accepté la proposition du Crédit lyonnais de participer à hauteur de 10 % en risque et en trésorerie

cadastrés section [...] , lots n° 5,23, 30, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte authentique publié au 8eme bureau des hypothèques

Philippe X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la Trésorerie de Charlieu et à M.

, FAUTE D'AVOIR ENONCE EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE C.N.A.N., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'affaire" relative à la validité du congé concernant le bail des parcelles litigieuses, aurait été "atteinte par la péremption", sans justifier sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

convention contraire, les règles impératives gouvernant l'exercice du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses

précise pas la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes et ne permet pas de contrôler si le principe de parité de la composition du bureau de jugement a été respecté, n'est pas légalement

décembre 1990 ; que, manquant en fait en sa première branche et mal fondé en ses deux dernières, le moyen qui, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause, sous couvert de défaut de base légale

moyen, que l'article 706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant de l'atteinte à la personne ; que les dépenses résultant pour l'héritier de l'obligation légale

(la banque) a consenti un prêt garanti par une hypothèque portant sur un immeuble qui avait été estimé par M.

aient fait l'objet d'une publicité foncière ; que la cour d'appel, en n'établissant pas que le cahier des charges du 19 septembre 1973 non annexé à l'acte de vente a été transcrit au registre des hypothèques