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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02608
12 décembre 2012
La preuve de cette volonté peut être rapportée par tous moyens ; il est seulement produit aux débats, plus particulièrement par M.
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9 mars 1989
de 10 000 francs au titre de la prime prévue au plan social accompagnant le projet de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X..., qui faisait partie du personnel concerné par cette aide
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932
8 octobre 2025
__________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° A 23-23.759 Aide
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591
12 juin 2024
____________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 22-20.473 Aide
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285
8 décembre 2016
de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de
cr
édure suiviec/François Y
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1 décembre 1993
produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du demandeur : Attendu que ce mémoire, proposant un moyen additionnel, a été produit après expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01044
16 octobre 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023.
613723ffcd58014677410e4c
10 juin 2003
X... était employé par la société ACE Airwell et exerçait en dernier lieu, les fonctions de responsable du département études, recherches et développement ; que son contrat de travail, qui comportait une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310323
22 juin 2022
CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° C 21-18.578 Aide
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100790
5 septembre 2018
X... d'organiser son insolvabilité et fait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'une indemnité de départ volontaire d'un montant de 37.680 €.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], épouse [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10021
18 janvier 2023
Pierres et lumières, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01319
2 juillet 2014
la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que celle-ci, qui a fait l'objet d'un arrêt de travail d'origine professionnelle, ininterrompu du 28 mars 2008 au 12 février 2009, devait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210303
4 mai 2017
Prétot , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10303 F Pourvoi n° T 16-11.097 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10792
12 octobre 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497
27 novembre 2019
AUX MOTIFS propres QUE ne saurait prospérer la demande d'indemnité de départ à la retraite (626 euros brut) dès lors qu'il n'est pas reconnu que la classification retenue depuis 2005 était inexacte et
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21 mai 1997
, en qualité d'aide soignante de nuit, assurer un minimum de 12 heures de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant
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12 octobre 1983
SANS PREAVIS NI INDEMNITE OU LA MISE A PIED IMMEDIATE DU SALARIE PROTEGE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE
613723eecd5801467741008c
14 novembre 2002
X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la
ECLI:FR:CCASS:2016:C100334
31 mars 2016
en l'absence d'occupation effective des lieux ; que, pour décider que Madame [X] ne devait une indemnité d'occupation que pour l'appartement ayant constitué le domicile conjugal stricto sensu, la cour
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