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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02608

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

La preuve de cette volonté peut être rapportée par tous moyens ; il est seulement produit aux débats, plus particulièrement par M.

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CC

soc

613720c5cd580146773ee3f2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

de 10 000 francs au titre de la prime prévue au plan social accompagnant le projet de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X..., qui faisait partie du personnel concerné par cette aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

__________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° A 23-23.759 Aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

____________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 22-20.473 Aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de

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CC

cr

édure suiviec/François Y

6079a8649ba5988459c4d103

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du demandeur : Attendu que ce mémoire, proposant un moyen additionnel, a été produit après expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01044

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e4c

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

X... était employé par la société ACE Airwell et exerçait en dernier lieu, les fonctions de responsable du département études, recherches et développement ; que son contrat de travail, qui comportait une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310323

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° C 21-18.578 Aide

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100790

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... d'organiser son insolvabilité et fait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'une indemnité de départ volontaire d'un montant de 37.680 €.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], épouse [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10021

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pierres et lumières, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01319

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que celle-ci, qui a fait l'objet d'un arrêt de travail d'origine professionnelle, ininterrompu du 28 mars 2008 au 12 février 2009, devait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210303

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Prétot , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10303 F Pourvoi n° T 16-11.097 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10792

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

AUX MOTIFS propres QUE ne saurait prospérer la demande d'indemnité de départ à la retraite (626 euros brut) dès lors qu'il n'est pas reconnu que la classification retenue depuis 2005 était inexacte et

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soc

613722ebcd58014677403367

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, en qualité d'aide soignante de nuit, assurer un minimum de 12 heures de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant

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soc

6079b0db9ba5988459c50851

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

SANS PREAVIS NI INDEMNITE OU LA MISE A PIED IMMEDIATE DU SALARIE PROTEGE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

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CC

civ2

613723eecd5801467741008c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100334

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

en l'absence d'occupation effective des lieux ; que, pour décider que Madame [X] ne devait une indemnité d'occupation que pour l'appartement ayant constitué le domicile conjugal stricto sensu, la cour

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