En l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement, la rupture du contrat de travail de M.

Il en résulte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie d'un travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum

déduire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail liant l'intéressé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, DES

; que l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dispose que : « Peuvent être soumis au présent article 4 [forfait en jours] les personnels exerçant des responsabilités de

D'autre part, la première demande qu'il a présentée aux fins d'intégration des lieux (ou d'indemnisation dans l'hypothèse où il serait mis fin au contrat), remonte au 16 mars 2007, soit douze ans après

O... ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la société Génitec ; que selon les dispositions du contrat de travail, le bonus sur objectif annuel a été fixé à 0,70% de l'écart atteint lorsque le

, ET QUE, EN TOUT CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURNEES EN QUESTION, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

au contraire qu'elle a refusé la livraison du logiciel ainsi que les documents nécessaires par un constat dressé par Me X..., huissier de justice à Fontenay-sous-Bois, le 5 décembre 2001» ; ET AUX

les fiches de paie à compter d'octobre 1995 car elle avait été incluse dans le salaire ; Mais attendu qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié et que seules les dispositions

prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que par ailleurs M.

la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ; que la cour d'appel a exactement décidé que la mise à la retraite des salariés étant intervenue en 2006, les dispositions

que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, y compris pour les

DE TRAVAIL, D'AVOIR, DE CE FAIT, IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ENTENDAIT FONDER CETTE CONSTATATION SUR LE RESULTAT D'UNE ENQUETE, NE PRECISE D'AUCUNE

) et n'exclut en rien les grands comptes ; que par ailleurs, peu importe les témoignages d'autres salariés dont les contrats de travail ne sont pas produits aux débats, seul le contrat de travail de Mme

F... ne s'interprétait pas en un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail et les demandes subséquentes

A la suite de plusieurs procès-verbaux dressés par l'inspection du travail constatant l'intégration des salariés de la société [3] au sein de la [8] et après une enquête préliminaire, l'établissement public

ETAIT LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETAIT RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CETTE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE

[D] fait valoir que la résiliation de ce contrat qui caractérise une modification de son contrat de travail, constitue un manquement grave de l'employeur ; que le contrat de travail de M.

nouvel accord d'entreprise ne peut modifier le salaire contractuel dans un sens défavorable au salarié ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait prévu le paiement d'un temps de pause à raison