AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré

pharmacie dans un centre commercial, le Tribunal a écarté le projet de plan de continuation présenté et a ordonné la liquidation judiciaire ; que sur appel du débiteur, la cour d'appel a confirmé le jugement

A... et que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a accueilli sa demande ; Attendu que si Monsieur X...

Il s'agit d 'une prescription d'ordre public dont le non-respect entraîne la nullité du jugement. Cependant, cette irrégularité n'affecte pas la validité de la saisine du tribunal.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que les comptes courants ouverts au nom de la Société nouvelle février dans les livres

[L], le juge d'appel a relevé que "le conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° X 22-17.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société, a assigné cet Etat étranger, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de certaines sommes, à titre de règlement du prix de vente et de dommages-intérêts ; qu'après avoir rejeté la fin

qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX J. G... ET C.

C'est donc à bon droit que les juges du fond ont fait droit à sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements.

Il n'argue pas de faux ces deux documents ; il ne prouve pas, non plus, qu'ils ont été signés postérieurement au protocole transactionnel conclu le 7 avril 2008.

par la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui n'est pas compétent à cette fin ; qu'en fondant pourtant sa décision écartant tout lien entre le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde

entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, identifiées ou non ; que le tribunal correctionnel a relaxé T... des fins de la poursuite

X... critique le tribunal d'avoir admis l'intervention volontaire de Me B... en sa qualité de liquidateur tant de la SNC que de lui-même, lequel Me B... soulève la fin de non recevoir tirée de son défaut

à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... le 10 février 1989 une contrainte en recouvrement de ces majorations à laquelle il a formé opposition; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir de la prescription de l'action en recouvrement