d'appel de Paris, statuant sur contredit, a retenu que ce tribunal d'instance était également compétent s'agissant du compte numéro 024344/59 ; qu'elle a ensuite, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement

APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS), 624, 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT

dépôt d'une seconde demande enregistrée le 13 mai 2005 ; que la première demande n'ayant pas été communiquée à la commune, celle-ci est fondée à soutenir que le tribunal administratif, qui a fondé son jugement

En l'espèce, le premier juge, écartant la fin de non-recevoir invoquée par la Sci Snowball, tirée de la conclusion d'une transaction, a déclaré recevable l'appel en garantie formé par Monsieur [R] à l'encontre

[O] [B], à titre subsidiaire, - débouter Messieurs [P] [C], [E] [F], [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - statuer sur la caducité des jugements rendus par le Conseil de

MOTIFS ET DÉCISION 1-autorité de la chose jugée Attendu que la société LAFARGE CIMENTS invoque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à l'arrêt de la Cour

rapproché de la société par courrier du 29 décembre 2011, sollicitant la communication du montant du compte 641 au titre des années 2006 à 2010, la cour ne peut qu'approuver la décision des premiers juges

Saisi de divers incidents, par ordonnance du 21 juin 2021, le juge de la mise en état a: - rejeté les fins de non-recevoir de la société Alpes Technologies à l'encontre de la société Saliens, de la compagnie

des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à juste titre l'autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à nouveau par la Société générale

; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er mars 2007, à raison d'une circonstance nouvelle, quand l'événement

recevable la constitution de partie civile, l'a rejetée au fond, au motif que celle-ci ne justifiait pas de son dommage, exactement le même dans son quantum que celui qui sera ultérieurement demandé au juge

différentes parties à la transaction, tranchait par là même une partie du principal, de telle sorte qu'elle aurait encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le jugement

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement d'orientation est d'ordre public

écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, par le motif inopérant selon lequel les administrations de l'Etat disposent d'un mode de recouvrement et de poursuite ayant force exécutoire

restituée pour alimenter des bâtiments communaux autres que ceux édifiés ou à édifier sur le site de restitution ; AUX MOTIFS QUE de manière préalable, il y a lieu de relever que les dispositions du jugement

MOTIFS DE LA DECISION A/ Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAI 1° Fin de non-recevoir pour prescription Cette fin de non-recevoir est soulevée pour la première fois en appel, ce qu'autorise

A..., ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt

Le Gie Generali Transports demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Peinetti emballages et de la Mutuelle du Mans Assurances à lui payer 20.000 francs en application de l'article

O..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son fils, fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 703,87 euros le montant des dommages-intérêts en réparation des dommages