démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur ne caractérise

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ces mesures ne remettent pas en cause la procédure.

été licencié pour motif économique le 17 juillet 2009, l'entreprise employant alors trente quatre salariés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

administratif, juge de l'impôt.

les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la COUR de cassation, chambre sociale, et prononcé

CHAUVIN, président Arrêt n° 547 F-D Pourvois n° Y 14-27.999 H 14-29.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit

tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; que l'ordonnance

sera également confirmé quant à l'intérêt au taux légal sur le capital précité " ordonné, et que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'en conséquence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

Il résulte de ces dispositions combinées dénuées de toute ambiguïté que la promotion à laquelle peut prétendre le personnel de la compagnie ne revêt pas un caractère automatique, qu'elle est soumise à

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

cependant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et CASH irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV logistique internationale ; que cette contradiction résulte d'une

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fondation pour la recherche médicale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé