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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201152
17 novembre 2022
du litige dont est saisi le tribunal au fond, n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des
ECLI:FR:CCASS:2020:C201346
26 novembre 2020
Le cotisant fait grief au jugement de le déclarer recevable en ses recours, mais mal fondé, de confirmer la mise en demeure, en date du 14 juin 2017, émise par la caisse à son égard, au titre de l'année
civ1
61372273cd580146773fd2e7
11 avril 1995
Z..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, alors que la convention conclue entre les fondateurs de la Fondation
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00338
12 juin 2024
y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de l'admission des créances est seul compétent pour fixer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336
est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01103
19 octobre 2022
Il en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au
613723efcd580146774101d0
10 juillet 2002
comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut
61372448cd5801467741433f
21 avril 2005
ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte
6137244acd580146774144a3
cr
6137261acd58014677422f3c
31 mars 2004
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant
6137260acd580146774227d1
18 janvier 2000
et rémunéré ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser la condition d'habitude, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " et
6137242bcd58014677413298
23 juin 2004
a violé l'article 1832 du Code civil ; 2 / qu'il démontrait avoir dirigé seul l'exploitation du fonds de commerce, avoir seul eu les compétences techniques nécessaires à cette exploitation et avoir
613725e1cd58014677421390
10 janvier 2001
d'instruction détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue de la saisine ; que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur des faits relevés par ladite ordonnance
évrier 1987, qui, dans une information suiviec/Robert X
61372527cd5801467741b6b6
22 novembre 1990
vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139
13 mars 2024
Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions
613724cdcd5801467741879e
27 juin 2007
qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier cette disparité par des éléments étrangers à l'exercice du mandat ; qu'en se contentant, après avoir rappelé l'argumentation de l'employeur, de se fonder
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519
20 avril 2022
Bien-fondé du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201150
du fond.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100019
15 janvier 2025
; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100
22 janvier 2020
des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond
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