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25 686 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201152

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du litige dont est saisi le tribunal au fond, n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201346

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le cotisant fait grief au jugement de le déclarer recevable en ses recours, mais mal fondé, de confirmer la mise en demeure, en date du 14 juin 2017, émise par la caisse à son égard, au titre de l'année

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2e7

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Z..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, alors que la convention conclue entre les fondateurs de la Fondation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00338

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de l'admission des créances est seul compétent pour fixer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01103

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741433f

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d1

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

et rémunéré ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser la condition d'habitude, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " et

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413298

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

a violé l'article 1832 du Code civil ; 2 / qu'il démontrait avoir dirigé seul l'exploitation du fonds de commerce, avoir seul eu les compétences techniques nécessaires à cette exploitation et avoir

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

d'instruction détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue de la saisine ; que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur des faits relevés par ladite ordonnance

Source officielle
CC

cr

évrier 1987, qui, dans une information suiviec/Robert X

61372527cd5801467741b6b6

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

Source officielle
CC

soc

613724cdcd5801467741879e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier cette disparité par des éléments étrangers à l'exercice du mandat ; qu'en se contentant, après avoir rappelé l'argumentation de l'employeur, de se fonder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Bien-fondé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100019

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond

Source officielle

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