N° Y 20-84.925 FS-N N° 1819 SM12 8 septembre 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2016.

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 651-2 du code de

de parution des magazines dits cuisine", que Mme S... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres cuisine " et qu'il résulte

conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° Y 16-26.098 R É P

de procédure pénale, ni que les débats auraient été repris en présence de Mme Chiaverini, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

Y... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône accusé des crimes susvisés.

N° Q 21-80.735 FS-N N° 00334 ECF 10 février 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° A 21-84.747 FS-D N° 01075 CG10 11 août 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° K 22-82.230 FS-N N° 00593 MAS2 12 avril 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L

Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

mais également de souscrire pour le compte de chaque administrateur ou mandataire judiciaire une assurance responsabilité civile professionnelle, les règles générales du code des assurances doivent recevoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu qu'une clause attributive de juridiction

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1993), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante auprès de la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé

PAR SA FAUTE FAIT CESSER TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION, LOIN D'AVOIR VIOLE CE TEXTE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE