du contrat de travail devant être prononcée, il envisageait de quitter l'entreprise ; que l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 juillet suivant ; Sur le premier

Y... avait eu un comportement déloyal à l'égard de la société OMS qui justifiait la rupture de leurs relations contractuelles à ses torts exclusifs invoqués, a effectué la recherche prétendument omise

encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 607 de la Charte du Football Professionnel ; ALORS encore QUE la lettre

ALORS QUE la lettre de rupture du contrat de travail adressée au salarié après l'expiration de la période d'essai s'analyse en une lettre de licenciement de sorte qu'il appartient aux juges de rechercher

constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que la société connaissait d'importantes difficultés d'ordre économique auxquelles elle s'était référée dans sa lettre

plusieurs années, de la rémunération minimum conventionnelle ; qu'il ressort des pièces visées par l'arrêt que la salariée se plaignait depuis 2004, de ce que le « tarif syndical » ne lui était pas payé (lettre

faire état de "la baisse de rentabilité de l'exploitation consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture" ; qu'en estimant néanmoins, malgré l'imprécision manifeste des termes de la lettre

découverte de faits de harcèlement le même jour, sur dénonciation d'une salariée, elle a exigé la signature du contrat de travail et a pris la décision de mettre fin à la période d'essai en remettant la lettre

X... ; que dès lors en constatant que le gérant avait signé la lettre de rupture et en décidant néanmoins que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L 122

expliquant par une absence de fond de roulement, « démarrant une activité » ; que, toutefois, en décembre 1998, elle exerçait son activité depuis quatre ans ; que, parmi les nombreux griefs motivant la lettre

, même dans l'hypothèse où les faits constitutifs de la faute grave ne sont pas visés dans la lettre de rupture ; que dès lors en soulignant, pour écarter l'existence d'une telle faute à la charge de Monsieur

; que, selon son contrat de travail, elle était spécialement chargée d'implanter le rayon dermo-pharmacie de cet établissement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1991, le motif invoqué dans la lettre

; AUX MOTIFS QUE « le salarié saisit le conseil de prud'hommes le 5 octobre 2009, soit plus d'un an après le délai prévu par l'article L.321-16 (devenu L.1235-7 alinéa 2), délai mentionné dans la lettre

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs de licenciement formulés dans la lettre

[D] de ne pas avoir respecté plusieurs rendez-vous pris avec les clients ; que ce reproche est le premier dans ceux listés dans la lettre de rupture du 15 mars 2010 ; que la Sarl MMC verse à l'appui

du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture

datée du 8 février 2013, soit une semaine avant l'échéance du renouvellement ; si le délai entre l'envoi de la lettre de rupture et la date de tacite reconduction apparaît anormalement court, il convient

mai 1995, soit postérieurement à la notification par l'employeur par lettre du 22 mai 1995 des motifs économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de

le salarié soutenait qu'elle était économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a retenu que les manquements imputés au salarié dans la lettre

relations entre un agent et son mandant ; que cette clause s'impose aux deux parties et Monsieur X... peut prétendre à l'indemnité convenue, aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée avant la lettre