Elle a été licenciée le 16 juillet 1993. 3.

par le plan de cession.

aucun cas celle-ci n'a bénéficié ou souffert, pendant la période considérée, d'avantages ou sanctions injustifiés ; qu'après l'épisode du 23 mai, le mis en cause n'a pas modifié son comportement sur le plan

que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en requalifiant le contrat de travail

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

sans contrepartie sans rechercher si les autres griefs articulés dans la lettre de licenciement pouvaient être qualifiés de faute grave susceptible de justifier le licenciement sans indemnités de préavis

X... à partir du 12 octobre 1992 avec le titre d'agent de maîtrise détaché auprès de la société Laharrague; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 février 1994; que M.

le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur

le 18 octobre 1983 ; Attendu que la société Fragema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700

, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des représentants du personnel, devant le conseil de prud'hommes saisi ;

X... qui soutenait que son licenciement était le résultat d'une machination ourdie contre lui par la nouvelle direction du CMO mise en place au mois de mai 1991, dès lors qu'en premier lieu, le salarié

dans le plan ; que, de plus, la société Datcon, dans un courrier au repreneur, non contesté, annonce clairement son refus de continuer à travailler avec les dirigeants de la société actuelle LMI" ;

d'agent producteur salarié, selon contrat contenant en son article 8, la clause suivante : "si l'agent a plus de cinq ans d'ancienneté à la fin de ses fonctions, les sociétés lui alloueront l'indemnité prévue

le 11 juillet 1990 ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur une cause réelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2004) d'avoir considéré que les licenciements

N..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de

E..., responsable d'espace, licenciée dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc, 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait