, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale pour des demandes irrecevables.

2007, ont confirmé la réalité de la maladie et la nécessité pour Mme [C] de se reposer ; que si l'employeur est en droit de solliciter des avis médicaux du médecin de la sécurité sociale et de l&

, l'existence d'un état dépressif antérieur traité depuis 6 mois n'étant pas de nature à écarter le lien entre l'acte autolytique commis le 21 septembre 2006 et les lésions consécutives d'une part et le

de reclasser Madame X... ; Que les échanges successifs de courriers entre » le médecin du travail et l'employeur (25/ 01 ; 01/ 02 ; 02/ 02 ; 28/ 02) ont contribué à alourdir la procédure ; Qu'alors que

LA SOCIETE CARREFOUR REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR SEULEMENT ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE PRESIDE PAR M ARMAND DYON, CONSEILLER EMPLOYEUR

1989 et 2007 dans le cadre de 44 contrats à durée déterminée successifs par l'AFT Formation continue, entre 1989 et 1995 pour 19 jours de travail, entre 1999 et 2000 pour cinquante six jours principalement

(DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions

, ce qui aurait justifié le paiement d'un temps de travail effectif ; qu'en second lieu, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne en matière

En effet, ces contrats conclus pour une durée de travail variant de quelques heures à plusieurs jours, donnaient lieu à une rémunération à l'heure (entre 8 et 9,59 € brut de l'heure selon les périodes)

entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits

X... a été embauché jusqu'au 7 août 2002 pour surcroît d'activité en qualité de vendeur technicien, avec le maintien de son ancienneté et une période d'essai de 12 jours ; que l'employeur a mis fin au

à ses obligations faisant produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; qu'ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre

X..., salarié intérimaire de l'entreprise de travail temporaire Védiorbis, aux droits de laquelle se trouve la société Randstad, mis à disposition de la société Cathala, aux droits de laquelle se trouve

de droit entre les locataires gérants successifs ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'y a pas eu entre les deux contrats de location-gérance de reprise d'exploitation de l'entreprise par

X... entre ses deux employeurs successifs, alors surtout que la polémique portait principalement sur la définition de sa place dans la nouvelle structure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

de plusieurs employeurs que celle où il a travaillé au service d'un employeur unique qui a successivement relevé de ces deux régimes d'assurance ; qu'ainsi viole l'article R. 5424-2 du code du travail

« …que l'absence de contrat écrit après les contrats successifs d'insertion par l'activité peut laisser supposer que Mr X... ait été employé à temps complet.

mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur