L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125-5° DE L'ARRETE DU 31 AOUT

8 de la loi du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux prescriptions relatives

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953,

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,

1992) ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale de ce chef ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,15 septembre 1995), que, par acte notarié du 26 août 1987,

et du 14 août 1996 portant le "Visa préalable du vice-recteur, ordonnateur-délégué de l'Etat pour" le "recrutement" et l'"engagement de la dépense" dûment signé, disposent en leur article 1er que Mme

application d'un texte législatif, la loi de 1909, et qu'il est conforme aux dispositions invoquées ; QU'Yves X...

DU 1ER AOUT 1905 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail n'oppose pas une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que

dispositions nouvelles de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 1er septembre 1948, 3 de la loi du 4 août 1962 et 2 du Code civil, d'autre part

pour neuf ans à compter du 7 février 1986, et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 août 1994, la locataire a notifié

purement religieux qu'est la cérémonie de première tonsure ; Que la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de

paiement de salaires et d'indemnités pour la période du 1er septembre 1993 au 2 février 1995, alors, selon le moyen, premièrement, que M.

ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PEUVENT ETRE, DES LORS

du 17 mars 1909, le notaire a demandé l'inscription de ce nantissement qui n'a pas été réalisée dans le délai légal de quinze jours et n'a été reçue que le 4 août 1981 ; que la société n'ayant pas rempli

que les statuts et les modifications intervenues dans leur administration ou direction ont été déclarés à la préfecture du département dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet

DES PENALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 443, 444 ET 445 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE LA LOI FISCALE NE POUVANT TENIR EN ECHEC LA LOI INTERNATIONALE

CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE

action recevable" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction du second degré, qui a déclaré son action irrecevable, aurait aggravé son sort d'appelant dès lors