, alinéa 1er, 2-1 et 34-2 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation

1979 et de deux codicilles des 17 juillet et 12 août 1980, instituant la ville de Paris légataire universelle ; qu'un jugement du 1er mars 1983 a déclaré que M.

du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi

et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité le recours d'un tiers payeur contre le responsable

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

1er et 26 de la loi du 10 mars 1927, 491 du Code de procédure pénale et de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., qui faisait l'objet

B... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'un an à compter du 1er août 1981 un appartement dont M.

Z... a été engagé, aux termes d'une lettre du 18 août 1983, par la société Sogeclif en qualité de directeur de la restauration; qu'en juin 1984 était créée la société Ceprorest, filiale de la précédente

et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir courant août et septembre

été fixé à 10 000 francs à compter du 15 janvier 1983 ; qu'aucune des sommes réclamées par Mlle X... dans sa demande enregistrée le 19 août 1982 ne dépasse ce montant ; qu'en conséquence le jugement en

loi du 1er septembre 1948 résulte de la signature par ceux-ci d'un bail professionnel à loyer libre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que les preneurs ont signé, le 1er août 1979, puis le

l'avoir condamné à payer aux deux capitaines une somme au titre de la surcharge de travail engendrée par le manque d'un second lieutenant, alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article 1er

à l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à la demande du liquidateur, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 30 août 2000, prolongé jusqu'au 3 novembre 2000 le délai pour prendre

par des agents contractuels et si l'article 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 dispose que les contrats conclus en application de l'article 6 alinéa 1er de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour occuper

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 03 avril 2019), Mme [P] [J] engagée le 10 avril 1985 en qualité d'employée de maison par M. et Mme [Y], a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2014 de demandes

1978 ; qu'après la révocation de son mandat social, le 10 août 1989, elle a été licenciée le 25 septembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que Mme X... était

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Juré Y..., né le 1er janvier 1944, à Split, Yougoslavie, de nationalité Yougoslave, demeurant

et 1986 et rejeté le surplus des demandes ; que Mme X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de décharge des rappels de droit de bail

antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mlle X... ayant été victime, le 11 décembre

X... est propriétaire, en vertu d'un bail conclu le 1er janvier 1983 pour une durée de trois ans, en application de la loi du 22 juin 1982, et faisant suite à un précédent bail d'une durée d'un an à compter