prétention doit être considérée comme nouvelle en appel lorsqu'elle diffère de la prétention soumise aux premiers juges par son objet ou par les parties qui en sont les auteurs ou la qualité des parties

En effet, la fin de la mesure de délégation d'autorité parentale, en supprimant tout lien juridique entre eux, peut conduire à une rupture définitive des relations de l'enfant avec ceux qui l'élèvent depuis

actuel charges comprises, soit 415,37 euros, et dit que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision

stade de la procédure, une incrimination différente pour certains chefs d'infraction de celle envisagée dans le cadre des commissions rogatoires internationales précitées, cette qualification demeure provisoire

obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production

T... la somme de vingt-sept mille six cent seize euros et vingt-trois centimes (27 616,23 euros), dont à déduire la provision allouée de huit mille (8 000 euros), au titre de la diminution de prix, ainsi

ALORS QUE les copies d'actes sous-seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est

sur le fondement de l'article 544 du code civil, l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble anormal qui en résulte pour autrui dépasse la mesure

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association beaunoise de protection

qu'en tout état de cause, la société SRCJ ne démontre pas, selon lui, l'existence d'un préjudice indemnisable ; qu'il réclame le remboursement des sommes versées par lui dans le cadre de l'exécution provisoire

pour risques et charges, la preuve de la régularité de cette inscription et du montant de la provision appartient au contribuable (CE, 20 juin 2003, n°232832, publié au rec.

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et d'en préciser le fondement juridique ; qu'en se bornant à affirmer que

C... la somme de 6 400 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice matériel et de jouissance et à Mme F... la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel et de

Au vu de ces éléments, il sera alloué au syndicat une somme limitée à 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice.

La protection des représentants du personnel contre les licenciements compte parmi les règles élémentaires du droit du travail.

grief à l'arrêt de fixer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et de la condamner à rembourser à l'employeur une somme indûment perçue au titre de l'exécution provisoire

U... a subi un préjudice certain du fait de l'absence de toute mesure visant à la prévention des situations de harcèlement qui a eu pour effet de l'exposer, sans aucune protection, à des agissements d'un

de sécurité sociale, l'employeur n'est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de neuf mois, que les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire

prescription de trente ans, des droits de reproduction, dont il se prétend titulaire, afférents à six oeuvres du peintre acquises antérieurement à la publication de la loi du 9 avril 1910 relative à la protection

A... informait, le 16 février 2008, l'organisme autorisé de sa paternité résultant de l'expertise génétique et s'enquerrait de la situation juridique de l'enfant ; que le 25 février 2008, le magistrat