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33 089 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dacd580146773f8240

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83f5

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : !

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2b0

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd315

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e40

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402df2

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f5a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403533

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036aa

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402346

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402638

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b5

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffeac

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400968

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401923

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ad3

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f231c

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c4

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat

Source officielle

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