AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de façon immédiate le respect du principe de spécialité et de prévenir toute atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction constate que la décision de remise de M.

Y... avec lequel il était en concurrence, ce point (étant) parfaitement justifié par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

de ce que la non-diminution de ce parc de véhicules ne constituait pas, à la charge dudit salarié, une cause réelle et sérieuse de licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice ; que l'article 10 du cahier des charges du lotissement stipule notamment que « toutes les constructions, principales ou annexes doivent respecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rieu et Compagnie, dont le siège est 2, route nationale, 57940 Metzervisse

et importants auprès de personnes qui, non professionnelles, ne pouvaient justifier de l'origine de la marchandise qu'elles vendaient ; que l'ensemble de ces éléments révèle que la société Sita Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de délai de prévenance suffisant ; qu'en opposant néanmoins, s'agissant de ce dernier chantier, le non-respect d'un tel délai, ce que n'alléguait pas le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4

, n'est pas légalement justifié au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms sont précisés conformément

astreinte et de condamner la société à payer certaines sommes au comité social et économique et à chaque organisation syndicale à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing