lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et même si les parties invoquent des moyens nouveaux, produisent de nouvelles pièces

» Mme C... : « il y a avant tout un manque de décision », M.

Anoine Braina, demeurant Les Orangers, Le Picoussin, avenue de la Paix à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement chemin Charre, villa Le Bosquet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 11 /

X... a souscrit, en novembre 1991, auprès de la société Crédit immobilier de l'Oise un prêt immobilier, adhérant à cette occasion, au contrat d'assurance de groupe contracté par cette banque auprès de

Nous faisons même intervenir la gestionnaire de paye pour vous montrer le tableau de suivi des paiements de vos commissions pour enfin vous entendre accepter que les règles et procédures existent et que

de base légale au regard des articles 1638 et 1147 du code civil ; 3°/ que si l'acquéreur d'un immeuble peut demander la résolution de la vente ou le paiement d'une indemnité pour compenser le préjudice

mensuel interruptif de prescription, ni vérifier si un nouveau délai de deux ans ne s'était pas écoulé depuis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

, notamment par la production du procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté de compte de l'exercice précédant et adoptant le budget prévisionnel pour le nouvel exercice, les

demandé et obtenu que l'enduit extérieur qui serait choisi soit assorti d'une garantie décennale, et qu'avait été obtenue cette garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

demandes de délais de paiement ; qu'ils admettent donc la validité de la saisie-attribution pratiquée, et ne contestent pas être débiteurs envers le Crédit Mutuel ; que pour sa part, le Crédit Mutuel

de porte" lors de son entrée dans les lieux et incluse dans le loyer contractuellement perçu, s'analysait en un supplément de loyer, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la valeur locative en adoptant

: Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, toute décision

; 2/ ALORS QUE, tout en admettant que M.

La décision est notifiée au requérant » ; que l'INPI a communiqué au requérant une première notification d'irrégularités, puis un projet de décision de rejet enfin sa décision ; que l'Université ne saurait

rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, constatée dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société Centre de traitement des moyens de paiement

décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant de nouveau, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur les demandes

3 qu'une copie était transmise "pour information à (…) Dernières Nouvelles d'Alsace (…) Le Canard enchaîné" et que l'article des Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 12 mars 2005 portant sur l'emploi

dans la cour n'ayant pas été ouvert ; que le propriétaire ayant délivré au preneur un commandement de supprimer cet aménagement la locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement et paiement