et de conseil, d'avertir les acquéreurs de ce que la surface de 49,39 m² du lot n° 48, strictement identique dans l'état descriptif de division annexé à l'acte susmentionné et dans l'acte de vente aux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. C...

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 5° et 6°, 215 et 593 du Code de procédure

(arrêt attaqué p. 4 alinéa 5 à 8, p. 6 alinéa 1 à 6) ; "alors que la chambre d'accusation ne peut ordonner un refus d'informer par des constatations et appréciations de fait que seule une information

[M] devait être mis en liberté ; qu'en s'abstenant de statuer, dans son arrêt du 6 janvier 2022, sur l'ensemble de la procédure, et notamment sur les demandes d'actes et sur les demandes en nullité et

leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 novembre 2000, joignant les pourvois en raison de la

de procédure intervenus dans le cadre d'une autre information étrangère au dossier dont elle est saisie ; que le moyen tiré de la nullité des écoutes téléphoniques et de leurs transcriptions sera donc

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2001), que les sociétés UCB et CFEC, aux droits desquelles se trouve la société UCB entreprises, ont, par acte

d'instruction, ils ne sauraient cependant refuser d'accomplir aucun acte d'instruction ni se limiter à des investigations sommaires, ce qui équivaudrait à un refus d'informer ; que dès lors en refusant

suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un magistrat, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a,

, la chambre d'accusation, saisie de l'illégalité entachant cet acte par voie de conséquence, a méconnu ses pouvoirs et violé les principes fondamentaux relatifs aux nullités de la procédure pénale" ;

La nullité des actes des 29 janvier et 2 mai 2008 a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

aggravées, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; - l'arrêt n° 196 de la même chambre d'accusation, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la même information, a confirmé

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de constater que son président, désigné selon l'arrêt du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet du vol avec arme commis

Marie-Noëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure ; "aux motifs que "il était normal

suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Consultant en informatique, M.