(location de main d'oeuvre), Frédrik X..., qui était gérant de société et qui connaissait parfaitement toutes les obligations d'un employeur de salariés, alerté par la violation de la première des obligations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens uniques du pourvoi principal de la salariée et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme X

de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes ; qu'il a accepté de devenir acheteur de fabrication au service achat, le 1er octobre 1986, sur l'invitation de son employeur

n'était soulevée, a pu en déduire qu'à compter de cette date, un contrat de travail s'était substitué au contrat de formation, que, dès lors, le litige relevait de la compétence prud'homale et que l'obligation

122-32-7, la cour d'appel a violé ce texte; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le non-respect des formalités imposées par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et en particulier de l'obligation

engagement le 1er octobre 1985 ; qu'estimant par la suite avoir accompli des tâches dépassant cette qualification, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur

interprétée dans le sens qui lui était le plus favorable, la cour d'appel a violé les articles 1156 et suivants du Code civil ; alors, enfin, que si l'article L. 751-9 du Code du travail ne fait obligation

1 / il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat de travail sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier de rapporter la preuve du caractère disproportionné des obligations

a refusé de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995), statuant en formation de référé, de l'avoir condamné

AVAIT ETE PRIS APRES AVIS DE L'ACCORD DU SYNDICAT REGIONAL DU COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L 221-17° ET QU'IL AVAIT ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1974 AU PREVENU ; " ALORS QUE L'OBLIGATION

membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation applicable, non seulement au régime de sécurité sociale, mais aussi au droit du travail, lorsque cette législation définit les obligations

1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation

de ses obligations de nature à contraindre les salariés à une cessation concertée du travail ; qu'en l'espèce, si le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer

X... à une journée de formation sur les principes de base de la métrologie dimentionnelle organisée le 3 octobre 2007 ; que cependant, au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation

vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus de prise de poste au sein de la branche "mobile", à Lyon ; Attendu que l'employeur

astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'employeur

par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

de son contrat de travail à temps choisi de type intermittent qui ne saurait être assimilé à un contrat à temps partiel, il y avait des alternances de périodes travaillées et non travaillées, sans obligation

A SON COLLABORATEUR, MAIS QUE CE CONGEDIEMENT CONCERNANT UN EMPLOYE DE 63 ANS CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT