est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations

le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

affirmé que ces demandes de prise en compte de ces créances ont été faites après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant ainsi par un moyen qu'elle a soulevé d'office sans appeler les observations

salarié des avances perçues ; qu'en retenant que cette demande était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, sans provoquer les observations

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

de son assignation, ce dont il résulte que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion n'a pas été débattue, le tribunal, qui a soulevé ce moyen d'office sans avoir au préalable recueilli les observations

qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par ce texte doit être relevée d'office par le juge, au besoin après avoir suscité les observations

Z..., et ce, à compter du 28 juillet 1997, étant observé, d'une part, que cette indemnité ne peut être réévaluée antérieurement au jugement du 27 septembre 1996, devenu définitif, l'ayant fixée à 4 700

soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande, motif pris de ce qu'elle était fondée sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans susciter d'observations

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GVO, et l'avis de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

L'expert précise également, en réponse aux dires des expropriés (étant observé qu'une erreur matérielle affecte le rapport en ce qu'il intervertit les réponses aux observations des parties, celles afférentes

COEFFICIENT 152, - IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A CALCULER CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 164 ACCORDE RETROACTIVEMENT A CELUI QU'IL AVAIT REMPLACE DANS SON POSTE, PARCE

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [G], et l'avis de M.

fondement de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile prévoyant augmentation des délais à raison de la distance, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations

de cette date » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu) ; « que ces assertions sont fort intéressantes, mais qu'il convient d'observer, d'une part, que son bordereau de communication de pièces se limitant

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la notification de l'opposition pouvait être