Y... ne justifie d'aucune offre à un prix supérieur à la somme de 50.000 euros retenue par l'ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 2011 et correspondant également à l'offre de la société GS CONSEIL

de la perte d'un fonds de commerce d'hôtellerie d'une catégorie supérieure, c'est à dire de la potentialité des lieux, en prenant comme élément de comparaison un hôtel 3 étoiles d'un confort bien supérieur

N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER AU TRANSITAIRE, SUR L'IDENTITE ET L'ADRESSE DE L'ACHETEUR, DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, AVAIENT ETE FOURNIES AU TRANSITAIRE PAR LE COURTIER REPRESENTANT DE L'ACHETEUR

en cours d'attribution, pour la première, que dans la phase préalable au dépôt des offres du second appel d'offres à venir, et qui n'avait donc pas à procéder à d'autres recherches concernant leurs effets

X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce, l'achat

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bergerat Monnoyeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

X... a assigné au fond la société Financy et la Lyonnaise de banque pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le solde du prix de cession de ses actions ainsi que des dommages-intérêts ; que

de la possibilité d'acquérir de la société [...] , le fonds de commerce en cause.

par l'autre partie ont été telles qu'elles ont déterminé son consentement ; qu'il est d'abord soutenu que la commande dont s'agit, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques, avec la mention dans l'offre

A cette occasion, Erdf communique également la date de qualification de sa demande de raccordement ainsi que le délai d'envoi de l'offre de raccordement ».

Y... a signé, devant notaire, le 14 avril 1993, une offre d'achat d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'entreprise artisanale de M.

de commerce appartenant aux époux Y... ne lui ayant pas permis d'être désintéressée, elle a assigné la caution en paiement des sommes restant dues; que, pour se soustraire à ses engagements, M.

commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement versées aux débats, qu'un tiers a mis en rapport la CUMA et M.

Vos méthodes sont donc inacceptables tant sur la forme que sur le fond.

Vos méthodes sont donc inacceptables tant sur la forme que sur le fond.

à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que

partie du produit de la vente de son fonds de commerce au financement de l'acquisition de la maison à concurrence de 120 000 francs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

d'achat qu'il soumettait pour approbation à sa cocontractante ; qu'en s'abstenant de justifier que la société Mda a administré la preuve que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle elle s'est

L 134-1 du code de commerce).

de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme A..., bien que partie à la combinaison, avait un intérêt personnel à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé