base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme A... et Jean-Pierre Y... coupables de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs que les prévenus

fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents

que le 11 août et le 21 septembre 1995, la société BTT a vendu à la SCI Coubertin, au prix de 300 000 francs les biens immobiliers de la société BTT ; que, par notification du 17 décembre 1998, l'administration

Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant

DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ETAIENT, EN C..., NOMMES ET RELEVES DE LEURS FONCTIONS PAR RENE X...

validité de l'offre, le consommateur fort de ces conditions largement diffusées et auxquelles un code spécifique d'offre était attachée, ne pouvait, à défaut d'avis clair et antérieur à tout engagement

légale de ses trois enfants mineurs, la juridiction du second degré, après avoir constaté la tardiveté de l'offre de la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), assureur du prévenu, a ordonné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme B...

X... à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre

favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, répartissant le marché de l'électrification rurale, ou ses sources d'approvisionnement lors de la passation de marchés publics soumis à appels d'offre

J... ont accepté une offre présentée le 20 juillet 2007 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) en réponse à leur demande d'indemnisation de certains préjudices ; qu'à la suite

bail de locaux où était exploité un fonds de commerce dont la location avait été concédée à un gérant, se sont vu notifier par leur bailleur, la société DHB, un congé avec refus de renouvellement et offre

X... ; que cette proposition ayant été rejetée comme insuffisante, la société Alutec a présenté une offre modifiée le 30 mars 1995, prévoyant une augmentation du prix et du nombre des salariés repris,

L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X... et vingt quatre autres demandeurs.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé l'offre

, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration indique le nom des administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents et qu'il est revêtu