la Caisse nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'amende pour recours abusif, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le refus de la décision

plan ; que Mme X..., engagée en 1995 comme directeur informatique et licenciée pour motif économique le 9 novembre 2001 a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation des licenciements et en paiement

les épreuves d'un examen de droit, l'employeur l'a licenciée pour faute grave; qu'elle a réclamé le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis et, à l'issue d'un échange de

X... ou le 30 juin 1985 selon la société HFA ; que le 3 décembre 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur notamment au paiement d'une indemnité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

de clientèle; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un complément de cette indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le salaire de référence à 2 037,75 euros, D'AVOIR condamné Mme Z... au paiement d'une indemnité de requalification de ce montant

d'une indemnité contentieuse de 7 % d'un montant de 16 134.61 euros, alors : 1°) que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre

X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités

Il en déduit que, contrairement aux affirmations de la salariée, il ne peut valablement être soutenu, au regard des bulletins de paie qu'elle produit aux débats, que l'indemnité de congés payés

X... réelle et sérieuse sans rechercher si la société Delta Ingenierie avait effectivement embauché un remplaçant à son poste, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3

de fonction incluant le paiement des heures majorées pour un horaire moyen de 41,5 heures et dont l'attribution était "exclusive du paiement d'heures supplémentaires", le salarié ne pouvait solliciter

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

securities europe ; qu'ils ont "démissionné" de leurs fonctions pour divers motifs le 16 juillet 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

[E] a assigné, après expertise, la société Francelot afin de faire fixer la date d'achèvement de l'ouvrage au 16 mars 2018 et en paiement de diverses indemnités dont des pénalités de retard.

de l'indemnité par un associé dépendait de la seule volonté unilatérale de l'autre associé de se retirer de l'association ; qu'en refusant d'annuler cette clause la cour d'appel a violé les articles

de 406 500 € consenti en juillet 2008, ce montant se décomposant comme suit : / * 107 811 € d'intérêts / * 4 310 € d'indemnités de gestion / * 10 057 € d'indemnités financières / * 924 € d'indemnités

La société Delek France, devenue EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP.

d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les jours de congés non pris sur les années antérieures à l'année