que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée était fondée sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de paiement

que le paiement d'une prime de rendement ne peut tenir lieu de rémunération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et condamné la société employeur à

payés ; qu'en l'espèce, l'article 10 du contrat de représentation de Madame Y... stipulait uniquement, que : "l'indemnisation de congés payés est comprise dans les conditions de rémunération précisées

qu'elle constituait en réalité une décision de poursuite de l'exécution du contrat de travail, sauf avis contraire du nouvel exploitant du fonds, d'autre part, que cette analyse était confortée par le paiement

qu'il avait été licencié le 31 janvier 1988, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, ainsi que le paiement

Z... soit condamné au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

AUX MOTIFS QUE sur les demandes à titre de solde de congé payés ; que la société ne produit aucune pièce établissant qu'elle s'est acquittée de la totalité des congés payés, M.

X..., engagé par la société Carrières de Cuers en qualité de chaudronnier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappels de

Z..., artisan menuisier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, à titre notamment d'indemnités de congés payés pour les années 1985-1986 et 1986-1987 ; Attendu que le conseil

des sommes de 12 150 francs d'indemnité compensatrice de congés payés du 1er juin 1984 au 28 février 1985, 7 212,80 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8 800 francs à titre d'indemnité

payés ; Aux motifs que Madame Sandrine X... affirme que le Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey ne lui a pas versé les indemnités de congés payés pour les périodes du 01

, congés payés y afférents, rappels de bonus variable, rappels de complément du salaire de base et de prime de résultat d'exploitation et congés payés y afférents.

payés, les congés d'ancienneté prévus à l'article 22, alinéa 3 de la convention collective, les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés supplémentaires et exceptionnels de l'article

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux onze jours qui lui restaient dus au titre de l'année de référence 1980-1981, la cour d'appel a énoncé que

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a débouté Mme X... de ses autres demandes; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant le rejet de la demande de paiement

de congés payés était postérieure au jugement et que cette créance avait la nature de créance de la masse, non garantie par l'AGS conformément à l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail, que la

accordés aux salariés en matière de congés payés ; que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis non-effectué à la demande de l'entreprise propriétaire ouvre droit au paiement d'une indemnité

de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ;