CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11306
7 novembre 2018
Y... les sommes de 40 282, 44 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 30 779,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 35 000 € à titre de dommages et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
Les demandeurs à l'instance arguent que Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait pas d'une épargne personnelle lui permettant de concourir au financement de l'acquisition des biens indivis de [Localité 12
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761
6 avril 2016
compensatrice de congés-payés, constaté que l'AGS a fait l'avance des salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, et le cas échéant de primes figurant à l'état des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431
8 février 2012
physique ou une personne morale, associés ou non, de l'assister à titre de directeur général ; que même s'il fait partie de l'entreprise en qualité de subordonné de la personne morale, le salarié est
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155
12 septembre 2018
Les sociétés Cofely et Dalkia se sont ainsi engagées à prendre en charge l'indemnisation des salariés respectifs quelles ont repris sur la base d'une indemnité transactionnelle compensant le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433
10 avril 2019
personnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00152
26 janvier 2017
au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10047
25 janvier 2017
salaire pour heures supplémentaires {2005 à 2010) : que selon l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10049
salaire pour heures supplémentaires {2005 à 2009) : que selon l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545
3 avril 2019
PERSONNEL RÉMUNÉRATIONS DUES n'est pas soumise à la saisie d'un code analytique contrairement au compte charge [...]
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01361
2 octobre 2019
compensatrice de préavis, 241,44 euros à titre de congés payés afférents, 10 505,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 12122,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02078
9 novembre 2016
[Y] reposait sur une faute lourde, de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, le salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
de chômage versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823
23 septembre 2009
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01649
4 décembre 2019
Les écarts relevés en 2013 : dossiers du personnel non à jour et absence d'utilisation de formulaire permettant de jauger la faisabilité des demandes de clients, ne relèvent pas du même domaine technique
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997
19 mai 2010
et sérieuse de 32.000 €, et ordonné à l'employeur le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380
8 juin 2011
décembre 2004, il était stipulé, outre un salaire brut annuel de 145 000 euros, un bonus de 25 % du salaire annuel dans le cas où les objectifs préalablement définis seraient atteints, ainsi qu'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092
21 janvier 2015
conventionnelle de licenciement, d'AVOIR ordonné à la société ALK ABELLO de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage effectivement versées à Madame X... par suite de son licenciement, dans la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629
13 décembre 2011
Y... et X... nuls, d'avoir condamné la société Reynolds à leur verser des dommages-intérêts, d'avoir condamné la société Reynolds à rembourser à l'Assédic les indemnités chômage perçues par ces salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10888
4 novembre 2020
H..., ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômages qu'il aurait perçues; 1°) Alors que, la censure de l'arrêt en ce qu'il a refusé de retenir l'existence d'un co-emploi entrainera nécessairement celle
Page 41 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.