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1 268 résultats pour « personnel percevant des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11306

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... les sommes de 40 282, 44 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 30 779,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 35 000 € à titre de dommages et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Les demandeurs à l'instance arguent que Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait pas d'une épargne personnelle lui permettant de concourir au financement de l'acquisition des biens indivis de [Localité 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

compensatrice de congés-payés, constaté que l'AGS a fait l'avance des salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, et le cas échéant de primes figurant à l'état des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

physique ou une personne morale, associés ou non, de l'assister à titre de directeur général ; que même s'il fait partie de l'entreprise en qualité de subordonné de la personne morale, le salarié est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Les sociétés Cofely et Dalkia se sont ainsi engagées à prendre en charge l'indemnisation des salariés respectifs quelles ont repris sur la base d'une indemnité transactionnelle compensant le préjudice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

personnel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00152

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité l'indemnisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10047

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

salaire pour heures supplémentaires {2005 à 2010) : que selon l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10049

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

salaire pour heures supplémentaires {2005 à 2009) : que selon l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

PERSONNEL RÉMUNÉRATIONS DUES n'est pas soumise à la saisie d'un code analytique contrairement au compte charge [...]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01361

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

compensatrice de préavis, 241,44 euros à titre de congés payés afférents, 10 505,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 12122,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02078

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Y] reposait sur une faute lourde, de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, le salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de chômage versées à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01649

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les écarts relevés en 2013 : dossiers du personnel non à jour et absence d'utilisation de formulaire permettant de jauger la faisabilité des demandes de clients, ne relèvent pas du même domaine technique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

et sérieuse de 32.000 €, et ordonné à l'employeur le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

décembre 2004, il était stipulé, outre un salaire brut annuel de 145 000 euros, un bonus de 25 % du salaire annuel dans le cas où les objectifs préalablement définis seraient atteints, ainsi qu'une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

conventionnelle de licenciement, d'AVOIR ordonné à la société ALK ABELLO de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage effectivement versées à Madame X... par suite de son licenciement, dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Y... et X... nuls, d'avoir condamné la société Reynolds à leur verser des dommages-intérêts, d'avoir condamné la société Reynolds à rembourser à l'Assédic les indemnités chômage perçues par ces salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10888

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

H..., ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômages qu'il aurait perçues; 1°) Alors que, la censure de l'arrêt en ce qu'il a refusé de retenir l'existence d'un co-emploi entrainera nécessairement celle

Source officielle

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