, inapplicables pour le transport de spiritueux ; " alors qu'en se bornant à relever que la date de huit congés du 26 novembre 1982 avait été effacée pour être redatés au 1er décembre 1982, sans constater

maladie professionnelle sans pousser plus avant ses investigations comme elle se le devait, eu égard à son office, viole l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à partir du moment où il résulte des constatations

fraiseur mouliste pour la Société Matissard Nord ; - qu'il a déclaré une maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 16 bis, qui a été prise en charge à compter du 7 avril 2011 ; - que la date de première

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

temps, devait communiquer aux parties les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief puis dans un second, les informer de la possibilité de consulter le dossier ; qu'en ne se prononçant pas

Considérant que le médecin conseil a fixé au 1er juillet 2014 la date de première constatation médicale de la maladie, il en déduit que les conditions administratives d'exposition au risque (durée d'exposition

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première

première instance et d'appel, au FIVA les sommes de 1 000 € et 1 000 € aux mêmes titres ; AUX MOTIFS QUE "les éléments constants relatifs aux faits de la cause sont les suivants : A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé recevable l'action des héritiers de M.

sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par 2 ans à dater : – du jour de l'accident ou de la première

septembre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "lombosciatique L3 L4 gauche" ayant fait l'objet d'une première

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » ; qu'il est constant que M. R...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau

X..., atteint d'un mésothéliome, les premiers juges avaient constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas en mesure de justifier avoir procédé, comme elle l'aurait dû, à une enquête légale

non à la date de sa prise en charge par la caisse ou de l'avis porté au colloque médico-administratif par le médecin-conseil de la caisse, l'ancienneté de l'affection étant à apprécier au jour de sa première

; - le certificat médical initial de constatation des lésions, pièce également consultée ; - le questionnaire complété par la victime (ou procès-verbal d'audition de la victime), pièce qu'elle n'a pas

par le second des arrêts attaqués, la cour d'appel a assorti du sursis la peine d'emprisonnement prononcée et confirmé la mesure d'interdiction d'exercice professionnel ; En cet état ; Sur le premier

violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE par arrêt du 9 septembre 2014, pour ordonner l'expertise médicale, la cour d'appel a relevé que la première

Y..., des consorts Z... et A..., de MM.

de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier