en déchéance totale ou partielle des intérêts par suite de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la consommation est soumise à la prescription décennale des actions des particuliers

Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 7.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 décembre 1994, un tribunal de commerce a arrêté, au profit de la société Cema investissements, un plan de cession des actifs

en accord avec les prescriptions du Code de l'urbanisme ; X... ne saurait donc s'en prévaloir ; les taxes foncières et d'habitation auxquelles il est soumis par l'administration fiscale et qui grèvent

spéciales plus courtes ; qu'en l'absence de texte prévoyant une prescription plus courte pour le remboursement des bons de caisse, c'est la prescription décennale qui est seule applicable, la volonté

(arrêt p. 6, dernier §, et p. 7, § 1) ; " et, encore, aux motifs que sur avis favorable de la Commission des infractions fiscales du 24 février 1994, la Direction des services fiscaux du Gers a déposé

de la réduction fiscale obtenue au titre des années 2007 et 2008 ; que le délai de prescription quinquennale avait donc pour point de départ le 24 juillet 2009 ; que l'action en nullité de la vente pour

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration

SARL EUROGROUP envers leur auteur, société Le Chalet des Ecrins, à l'encontre de la SARL ORCIERES, que la SARL EUROGROUP s'est substituée dans l'exercice de l'exploitation et qui est d'ailleurs sa filiale

X... avait pris cette option, il se serait trouvé dans une situation économiquement bien plus défavorable que celle issue de la procédure de redressement et de la prescription partielle de l'action en

qu'en ayant retenu d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen de droit pris de ce que la désignation d'un expert par la GMF avait interrompu la prescription

X..., commerçant, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au cours de laquelle

la société Pisoni publicité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles D. 2333-26 du code des collectivités territoriales et L. 178 du livre des procédures fiscales

(JEAN, MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS

à la prescription de ses demandes.

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit : 1°/ du directeur des services fiscaux

obtenir le recouvrement de sa créance totale, la Caisse a, en novembre 1990, délivré une contrainte à laquelle la société a fait opposition, en se prévalant de la nullité des mises en demeure, de la prescription

Y... de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action de la MSA, pour

la prescription de l'action est la prescription trentenaire de droit commun ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié au regard du grief du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

paulienne ne peut porter sur une créance déjà éteinte par l'effet de la prescription ; qu'en relevant en l'espèce que l'action paulienne du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages était