Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Y 17-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 18 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

[M] et [H] [V], dirigeants de la société exploitant l'enseigne commerciale [V], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant, pour

merisier", la façade, plaquée merisier, les moulures, en polyuréthanne ; "alors d'une part, qu'en l'état de l'apposition régulière par le prévenu sur les articles exposés en magasin de l'étiquette prévue

1 du Code de commerce répute acte de commerce : " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre " ; que l'exercice d'une activité commerciale

tribunal de grande instance de METZ, en date du 27 octobre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve

du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M.

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée par la société Technodyne apparaît trop importante et entraîne une politique commerciale

l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est reproché à Vincent X... d'avoir au mois de novembre 1998, alors qu'il était embauché à l'essai au service commercial

l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Luce avenir, dont le siège est

de baux commerciaux est de six mois, bien que le preneur n'ait pas établi que la SCI de Villeneuve, bailleresse, aurait pu relouer ou vendre les locaux donnés à bail avant le 18 septembre 1987, date de

-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n

relatifs à l'approvisionnement du fabricant en toutes matières entrant dans la composition des dispositifs fabriqués ; que, s'agissant de vérifier l'application par le fabricant des processus d'achat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société entreprise Chagnaud, société anonyme,