de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

[U] [V] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et au droit à la sûreté consacré

X... quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et ce, quelles que soient les voies de recours ouvertes à M.

précités, les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale, les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 8.

à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert le droit à une procédure utile et efficace ; qu'en

à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert le droit à une procédure utile et efficace ; qu'en

à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert le droit à une procédure utile et efficace ; qu'en

Le 3 février 2020, le président de la chambre de l'instruction, saisi de ce référé-liberté , a dit n'y avoir lieu de remettre l'intéressé en liberté et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction

;article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6&1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou

de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la déclaration de l'exproprié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, en s'abstenant de relever, au besoin d'elle-même, cette violation d'un principe d'intérêt public, la cour d'appel

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et le principe de respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en toute hypothèse