, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., directeur départemental de l'équipement du Gard, coupable : - d'emploi, par chef d'établissement, de travailleur sur toiture sans respect des règles

au recouvrement de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Z... le 24 avril 2009, constituerait un acte interruptif de prescription dans une procédure visant une des principales causes de l'abus de biens sociaux ; que cette procédure mettrait notamment en évidence

19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles

des maladies professionnelles, qui concerne "les travaux exposant à l'inhalation des poussières d'amiante", que l'exercice d'activités mettant le personnel en contact avec l'amiante était autorisé à l'époque

des maladies professionnelles, qui concerne "les travaux exposant à l'inhalation des poussières d'amiante", que l'exercice d'activités mettant le personnel en contact avec l'amiante était autorisé à l'époque

unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), le 10 août 2009, Mme [Y] a été opérée d'une gonarthrose d'un genou par M.

sans nettoyage préalable ; qu'en décidant cependant que ce courrier «fixait seulement le cadre juridique et les modalités régissant les travaux relatifs à l'amiante sans prononcer d'interdiction», la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), M. et Mme [O] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

, qui s'est bornée à affirmer sans aucunement le justifier que n'est pas applicable la réglementation relative aux frais professionnels, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

a violé les articles 751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules

Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Contestant cette décision, la société SAINT LOUIS SUCRE a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse, puis après rejet de sa requête, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens qui

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 486, 592 du Code de procédure

peut être atteint dans sa substance même par des règles procédurales empêchant un sujet de droit de se défendre contre une prétention ; qu'au cas présent, en jugeant irrecevable le moyen de défense au

Marie-Frédérique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage