En contrepartie, Coiffure du monde et toutes les structures associées devront s'engager à acheter un volume minimum de produits sur la période considérée » ; qu'il résultait des termes clairs et précis

; il apparaissait d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée, l'intérêt sur 12 mois s'établissait à 25,16 % ; que le 14 octobre 1988, les époux A..., à la suite d'un achat d'une cheminée par

Bonacchi, société de droit italien dont le siège social est Viale Pratese 79, 50019 Sesto Fiorentino (Province de Florence), (Italie), 5 / de la société La X... Olympia, dont le siège est ...

récolte 1996 et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer le prix, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de vente à la dégustation n'est formé qu'après agrément de la marchandise donné par l'acheteur

Atout Finance et Ixair ont convenu qu'Ixair bénéficierait d'une promesse de vente irrévocable sur les contrats CB (« la Promesse de Vente »), Ixair déclare accepter la promesse de vente en tant que promesse

engagé irrévocablement à céder à la société Naye Invest 15 000 parts de la société civile immobilière Immolam, propriétaire d'un immeuble loué à la société LK industrie (la société LKI) ; que cette promesse

X... et la promesse deviendra automatiquement caduque.

de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

La société VARF ayant refusé la rétrocession du bien, qui lui avait été proposée conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la commune l'a proposé à la société Sofiadis

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute personne morale qui fait souscrire à un client un forfait touristique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne

dans la mesure où dans l'esprit de ceux-ci il était naturel d'opérer des déductions de ce pourcentage pour imaginer ce que serait la fréquentation du centre commercial ; "le magistrat désigné a procédé

Cotrim, pour en déduire que la promesse Cotrim était nulle et qu'en raison de l'indivisibilité des trois sous-promesses composant la promesse dite du Sud, l'ensemble de la promesse dite du Sud devait

est bien une promesse unilatérale et n'a pas, sous peine de dénaturation, à être requalifiée en une promesse synallagmatique dont rien ne vient démontrer qu'elle aurait constitué l'objet réel de l'accord

d'un véhicule à 100 000 francs, il aurait dû préciser tous les éléments de l'opération et indiquer aux acheteurs le prix exact du véhicule ; "alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'X... aurait

pouvoir magique, ni don de voyance, de même qu'il n'est possesseur d'aucun secret ou méthode permettant d'obtenir richesse et prospérité ; qu'il suffit, pour être riche, selon Nasrondin Pirmamod, d'acheter

rémunération de l'agence, fixée conformément au "barême national", était à la charge de l'acquéreur ; que, le 23 décembre 1982, la société Cogefim a fait signer aux époux Y... et à l'auteur d'une offre d'achat

de l'appareil n'avait pas été réalisé, que le représentant de la société à laquelle il était destiné avait déclaré n'avoir pas eu connaissance de ce projet et que la proposition de RCS n'avait pas été

[P] aux exposants, dans les années 1990, lors de l'achat de leur maison de Villefranche et la promesse jamais tenue par les exposants lors de réunions de famille de rembourser ce prêt, M.

(SCI ...) une promesse de vente portant sur l'un des lots, assortie d'une liste de réfections à réaliser avant le 10 septembre 1983 ; que l'acte notarié de vente a été signé le 22 novembre 1983 ; que,

, du code de commerce reconnaît aux enquêteurs " le droit d'accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel " ; que ce droit d'accès ne permet pas aux enquêteurs de procéder