en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé

l'article 91 du Code de procédure pénale, à 3 000 francs de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 27 janvier 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé

et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ; Sur les pourvois du 30 janvier 2004 : Attendu que les pourvois formés plus de 5 jours francs après le prononcé

a été rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le jeudi 16 décembre, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable, comme tardif, en application de

présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé

de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 septembre 2009 ainsi que sa demande de dommages-intérêts et l'ayant condamnée à verser à la SCI

ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les jurés ayant délibéré étaient bien présents lors du prononcé de l'arrêt ; "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal des débats ne mentionnant

attaqué mentionne que la Cour était composée "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt de : Monsieur Culie, président Monsieur Dupertuys, conseiller Madame Simon, conseiller tous trois

attaqué a rejeté la demande de Mounier tendant à ce que la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 mars 1991 ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que, par arrêt

octobre 1997) a accueilli la prétention de l'assureur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et Mme Darcheux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé

son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Michèle Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique

Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique