1324, 09 euros le montant mensuel de ses charges qui ne comprennent ni loyer ni taxe foncière ; elle produit une quittance de loyer d'un montant de 920 euros pour le mois de décembre 2011 et pour l'immeuble

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur O..., en sa qualité de mandataire ad hoc, n'a pas qualité pour agir au nom de la société AC Froid et

[U] détient déjà un titre notarié portant quittance subrogative délivrée à son profit par la banque, en suite du paiement qu'il a opéré en sa qualité de caution, en sorte qu'il ne justifie pas

de l'année 2009, a bénéficié d'une prime pour l'emploi pour ces deux années comme les précédentes, et n'était donc pas imposable ; [W] [U] a fait l'acquisition, en indivision avec sa compagne, d'un immeuble

Q..., en procédant postérieurement à la cessation des paiements (30 avril 2010) au remboursement de la créance de Probono a payé un de ses créanciers au détriment d'autres créancier, l'opération ayant

professionnel et il importe peu qu'elle soit caution avertie ou non et qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens

du 14 juin 1988, qui consacre le droit à indemnité des copropriétaires expropriés, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié

A... ès qualités et des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

hypothécaire au jour de la vente dont elle a reçu l'acte en sa qualité de notaire tandis qu'une hypothèque judiciaire provisoire avait été inscrite le 21 août 2012 après requête de M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Les Ciseaux d'Argent et la société civile professionnelle Gulpil, nouveau propriétaire sous condition résolutoire de l'immeuble

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé, dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine devant être pris en considération pour

X... prenant la qualité d'avocat de M.

O..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Jean-Charles X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), agissant en qualité d'héritiers de M.

était quant à elle inscrite en qualité de conjoint exploitant puis de chef d'exploitation à partir de 1980 ; que cette attestation vient apparemment en contradiction avec les attestations MSA versées

Vincent, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme JL Delamare, demeurant 20, rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1999 par

reconnaît d'ailleurs la cour d'appel ; qu'en énonçant que la cour de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin 2005 avait reconnu la propriété des époux Z... sur le lot n° 1035 pour en déduire qu'ils avaient qualité

Jean-Luc X..., mandataire-liquidateur ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Raymond Z..., demeurant en cette qualité ...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 16 090,99 € avec intérêts au taux légal, moins deux points, à compter du 10 décembre 2003, la créance de Mme Y... à inscrire au passif de

et G..., la société civile professionnelle H..., I..., J..., K... et L..., Mme Odile M... épouse N..., Mme Béatrice N..., Mme Nathalie N... épouse O..., Mme Elisabeth N... épouse P..., pris en leur qualité