bureau ETF), maître d'oeuvre, a été chargé de la conception des installations; que les travaux ont été confiés à la société Générale frigorifique provençale (la société GFP) ; que les travaux ont été réceptionnés

des parties communes devant se tenir le 18 avril 2002 (pièce SNC n° 40) à laquelle elle ne s'est pas présentée ; que le procès-verbal de réception avec réserves du 18 avril 2002 a été notifié à la société

Louis Y... dégager par la réception sans réserves, équivaudrait nécessairement à considérer comme connues du maître d'ouvrage, dès celle-ci, les conséquences dévastatrices de l'exécution des travaux tels

Le matériel a été officiellement réceptionné par elle le 4 février 2013, comme le prouve l'original du procès-verbal de réception signé par elle. Aucune réserve n'a été formée à la réception.

des travaux ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acheteur ; qu'en cas de réception avec réserves, le délai ne court que du jour où les réserves ont été levées ; qu'en

X... la mise en oeuvre de dalles de béton ; que, le 24 août 2009, ces travaux ont été réceptionnés avec réserves par la communauté de communes de Mimizan qui, par avenant du 19 mars 2010, a diminué le

écrit ni plus généralement formalisé ; que les sociétés VIGNAS , MEGA PNEUS et SCUDERIA ne rapportent pas la preuve de leur allégation selon laquelle une réception tacite avec réserve serait intervenue

concours de la société Entreprises Gout, pour les travaux de gros oeuvre, et de la société Couvradômes, pour les travaux d'étanchéité de la terrasse ; que les travaux intérieurs ont fait l'objet d'une réception

de la piscine ne serait pas faite sauf à devoir démolir pour les besoins de cette réfection et doubler ainsi le coût de celle-ci ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en administrer

immédiate sans préavis et sans aucune indemnité » ; que l'article 6 du contrat prévoit en son alinéa 2 que chacune des parties pourra librement y mettre fin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au titre des travaux de ravalement façade côté cour, couverture, travaux en caves escalier A, et le procès-verbal de réception des travaux de l'entreprise LCRP la réception étant prononcée sans réserve

de l'ouvrage est intervenue le 14 avril 2008 avec réserves ; que les réserves, notifiées à la société Kervran par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2008, constituent des réserves

de l'ouvrage, même tacite, n'est intervenue entre les parties et demander à la cour de constater que les conditions d'une telle réception tacite sans réserves étaient réunies au 15 décembre

, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés

Serge A...et son assureur, mais a condamné ces deux derniers à relever le syndicat de ces condamnations, alors qu'il n'est nullement établi que cette condamnation à relever et garantir n'ait pas été exécutée

décision au regard des textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134, 1147, 1602, 1604 et 1641 du code civil ; Attendu que la réception

assureurs pour des dommages immatériels et (ou) indirects, tels qu'une perte de production ou un manque à gagner ; qu'un début d'incendie s'est déclaré le lendemain de l'installation de la chaufferie, réceptionnée

d'importance faible à moyenne » et « deux ou trois dangers importants » ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces défauts n'étaient pas apparents lors de la réception

C... sollicite le prononcé de la réception judiciaire des travaux avec mention des réserves portées au procès-verbal signé le 22 décembre 2003 en expliquant qu'à défaut de démolition ordonnée, il n'est

Q... soutient qu'une réception tacite sans réserve aurait été prononcée dès janvier 2006 par le paiement du coût des travaux sous déduction de la retenue de garantie habituelle en l'espèce ; que cependant