CMV, exploitant un fonds de commerce de détail de fleuriste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

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, nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique

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juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative à l'enseignement de la danse imposent d'effectuer une déclaration au représentant de l'Etat dans le département lors de l'ouverture, la fermeture

décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de responsabilité ou le prive d'une large part de ses attributions

un cahier des clauses administratives particulières, la décomposition du prix global et forfaitaire, et le calendrier d'exécution, en contractualisant les plans, et en faisant produire pour chaque entreprise

[Z] en date du 5 juin 2013 lui précisant notamment que le travail durant la fermeture de l'entreprise ne se fait pas « au bon vouloir de chacun mais selon les besoins spécifiques de l'entreprise » et que

il ne peut être exclu que la société d'Exploitation Juniors « Irish Company » reprenne un fonds de commerce semblable ; que dans ce cas, l'indemnité de remploi incluant les frais de recherche, de rédaction

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-16 du même code, dans sa rédaction

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Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de

Il en résulte pour la France, la fermeture de l'activité Automotive et donc la suppression des postes de travail inhérents.

avec AR en date du 28 juin 2010 adressée à son employeur, dans laquelle elle précise : je vous rappelle que vous restez me devoir le montant des heures supplémentaires que j'ai effectuées dans votre entreprise

"qui discrètement a constaté que la gâchette de son appareil numérique de marque CANON pourtant dans sa housse de protection avait été cassée, elle n'a rien osé dire de peur de sa réaction ; Madame Y..

entre le 15 novembre 2012 jusqu'à la date de réintégration, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 6 750 euros, revalorisée sur la base de la moyenne des augmentations générales dans l'entreprise

Jean-Luc me faisant part de ses conflits professionnels avec un état dépressif réactionnel.

Travaux Publics de son engagement à procéder elle-même aux travaux de reprise puisqu'en réalité, plus de 6 ans après le procès-verbal des opérations préalables à la réception du 5 octobre 2007, la réfection