successifs de ses dettes consentis en vain par la Caisse, situation qui avait précisément conduit cette dernière à établir en octobre 1994 un nouveau montage financier aux seules fins d' acquérir une garantie

Sur le rapport de M.

(Axa) ne peut donner une garantie décennale à ETIP pour la construction en cours et a fortiori ne peut garantir la bâtiment en dommage-ouvrage », cependant que la société ETIP était assurée auprès d'Axa

[X] [U] avait subi en 2015 une perte d'exploitation de 12,78 % par rapport à l'année 2014, perte qui présentait un lien de causalité avec le dégât des eaux garanti par l'assureur mais qu'il avait déjà

condamnations au titre de la reconstruction de la maison; que cet assureur a opposé que sa garantie devait être limitée à la seule reprise des travaux réalisés par la société, à l'exclusion des garanties

Sur le rapport de M.

La société Enedis fait grief à l'arrêt de lui ordonner de raccorder à ses frais au réseau d'électricité les parcelles appartenant à M.

Sur le rapport de M.

de l'assureur au jour de la réclamation, ne s'applique pas aux contrats anciens non renouvelés au jour de son entrée en vigueur, lesquels doivent donc supporter une garantie subséquente de 5 ans, sous

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de M.

X... de la possibilité de souscrire la garantie complémentaire dommages professionnels immatériels consécutifs ou de l'orienter utilement vers une couverture adaptée de l'entier risque à garantir ; qu'elle

ainsi qu'une telle mesure soit limitée au strict nécessaire" (ibid) ; qu'il est par ailleurs nécessaire que la conservation des données répondent "à des critères objectifs établissant un rapport entre

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

par rapport à la contre-garantie, le caractère abusif, à le supposer établi, de l'appel à la garantie de premier rang effectué par le ministère de l'agriculture lybien ne rendrait pas nécessairement,

date de résiliation et que la première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle assurance instituteur France, de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A..., après

Sur le rapport de M.