pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M.

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui

Mme X... a été engagée au titre d'un contrat de travail à temps partiel le 17 octobre 1994 en qualité d'agent de propreté ; que son contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait modifier son lieu

du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que le refus persistant du salarié d'accepter le changement dans

heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires

cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté la modification de son contrat de travail consistant à occuper deux postes à mi-temps ; qu'elle a pu retenir que les sanctions prononcées à la suite

des agents de sécurité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", énoncé

et à du travail de nuit ; qu'or, la Cour constate que le contrat de travail de Mme Fatima X..., qui est le seul document porté à la connaissance de l'employeur lors de la cession du fond de commerce,

que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

unilatérale de sa rémunération qu'il était en droit de refuser", de sorte que "la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait être considérée comme une démission et que l'intéressé

FONCTIONS ET L'ACCEPTATION D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI LE PRIVAIT DE SES PREROGATIVES ANTERIEURES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER, SANS QUE CE REFUS AIT POUR EFFET DE LE RENDRE RESPONSABLE

du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

D'AVOIR MODIFIE SON CONTRAT EN DIMINUANT SON SECTEUR D'ACTIVITE AU PROFIT DE Z..., INSISTA POUR OBTENIR UN CONTRAT ECRIT DEFINISSANT SON SECTEUR AINSI QUE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT, EN

SA MUTATION A CELUI DE MAZAMET, LAQUELLE CONSTITUAIT, SELON LUI, UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE

X... d'accepter une modification de son contrat, à savoir, un changement de son secteur d'activité, présentait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail de M.

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

refus d'un salarié de ladite modification ; qu'il importe de relever au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées

X... ayant refusé cette proposition, la société, par lettre du 14 mai 1981, lui a offert soit d'accepter la modification du mode de rémunération mais avec l'attribution d'un nouveau département, soit de

de l'avenant n'était pas fautif dès lors qu'un salarié peut toujours refuser une modification de son contrat de travail, considérant ainsi implicitement mais nécessairement, que l'acceptation de la modification