Par requête du 7 mars 2018, M.

Z..., UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI FUT SIGNIFIEE A CELLE-CI EN MAIRIE ; QUE DAME Z...

entre les mains du mandataire, l'acte de remise supposant un ordre émanant du tiers détenteur; que par conséquent, Maître Z... était bien un tiers ayant la qualité de dépositaire des fonds et la société

d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours et que la mise en demeure faite au maître d'ouvrage par

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêté du 5 mai

Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par Maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco Popular excluant tout

du 2 mars 1994 ne laissait pas de doute sur la nature des cotisations réclamées, au lieu d'examiner par elle-même le document sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code

QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEISER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 17 OCTOBRE 1968 D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE

V... n'a jamais réclamé la remise du contrat à durée à déterminée avant la décision de licenciement de son employeur constitue un faisceau d'indices suffisants de la remise du contrat à durée déterminée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pierre Laforest, dont le siège est à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai

application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, celle subséquente du contrat de prêt souscrit avec la Société SYGMA BANQUE ; que l'annulation des contrats entraîne la remise

Le 25 mai 2012, M. [H] a saisi le comité d'une demande de certification et lui a remis à cette fin un tableau intitulé « Femme nue à l'éventail » portant la signature « M. Ch. P ». 3.

X..., formé le 15 juillet 2005, alors qu'elle lui a signifié l'arrêt attaqué par acte du 10 mars 2005, M.

garde-corps et des mains courantes de l'escalier d'accès à la terrasse qui permettront la mise à disposition effective de l'intégralité du lot n° 2 aux acquéreurs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

, en date du 19 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mai

demeurant 467, chemin du Belvédère, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET LE 9 MAI

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Jean-Marc A..., des chefs de complicité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.