; qu'il en résulte que l'assureur qui participe, sans élever la moindre réserve, à l'expertise ordonnée en référé en méconnaissance des dispositions précitées renonce nécessairement à opposer, devant

Y... et que l'expert judiciaire a aussi entendu, de façon non contradictoire, M.

AGORA et la société BNP LEASE GROUP, lequel stipule que : « il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vice caché affectant le matériel loué ou

D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts

à cette demande de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acquiescement à une demande qui emporte renonciation

de fixation des loyers, valable pour la durée du bail et exclusif des seuls mécanismes de révision des articles 27 et 28 du décret du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse

1843-4 du code civil, fût-ce en remplacement d'un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible ; que s'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir, la méconnaissance,

RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 659), qu'un collège d'experts

A UN DROIT NE SE PRESUMENT PAS, ET QUE, LA SIGNATURE D'UN CONTRAT N'EMPORTE RENONCIATION A CET AVANTAGE QUE SI LA VOLONTE DE RENONCER RESULTE EXPRESSEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION, ET QU'IL NE RESULTE

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions concordantes des experts

X... a donné sa démission avec effet au 30 septembre 1988 ; que la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que, prétendant que la renonciation était irrégulière, M.

X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite

indemnité à titre de remise en état des lieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte la preuve ni des travaux qu'elle avait réalisés dans les lieux, ni de la renonciation

de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses étaient obligatoirement décomptés des congés payés ; qu'en jugeant qu'en tout état de cause, l'employeur ne justifiait pas d'un avis conforme exprès

être assimilés à des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; que la renonciation au contrat, exercée par M.

X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil

sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie qui invoque la renonciation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé