membres du Groupement d'intérêt économique Hôtel du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Gonesse, 5 mars 2026), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [B], de nationalité roumaine, a été inscrite le 15 janvier 2026, à sa demande

n'étant intervenu à ce sujet ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la convocation ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qu'en effet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1996 puis en liquidation de la société Ege Normandie (la société), avec report

. : il ressort de la procédure que celle-ci a fait l'objet de la part de M.

hôtel, la société Rabot Dutilleul étant nommée mandataire et gérante de la SEP ; que les statuts de cette société prévoyaient que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire serait répartie

décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne prend effet

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 2014), rendu en dernier ressort

"ne pouvait ignorer la nature et l'étendue de l'obligation contractée", la cour d'appel a retenu "qu'il suffit pour en être convaincu de se reporter à sa lettre du 7 avril 1998 dans laquelle elle indique

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

publics d'aménagement et de construction (OPAC) est soumise au juge d'instance, qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; 6° D'apporter une réponse motivée à chacune

attribuer à leurs salariés une rémunération effective répondant aux conditions citées; qu'en refusant de faire application de ce texte au motif qu'il ne constituait pas un principe général mais une réponse

des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse

Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, sa répartition

fait grief au jugement d'avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte