; que cette opération a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés et d'éluder l'application des dispositions prévues à l'article L. 125-1 du Code du travail susvisé ; qu'en effet, la

[M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan

de participer à des manifestations commerciales, mais par le premier alinéa de cet article ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas démarché les clients

et de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics à caractère industriel et commercial, vise les seuls salariés

à l'égard d'un employeur ainsi que la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, par dénigrement de la société, débauche de personnel et création d'une société concurrente ; que les juges

avenant du 30 avril 2002, il est devenu directeur du CITIA ; qu'il a été licencié le 9 avril 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir relaté de tels faits ; qu'après avoir constaté que M.

X..., sans être un des anciens salariés de Sotex, avait eu accès à ses clients belges et en connaissait les adresses et le profil ; que pour débouter la société Sotex de son action en concurrence déloyale

Z..., s'il est un salarié d'une filiale de la société Renault, n'est pas un représentant de cette société ; que l'opération n'a consisté qu'à procéder à l'inventaire et à la saisie de pièces et de factures

afférents, alors « qu'en vertu de l'article 7 de l'annexe III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés cadres bénéficient d'un préavis

qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception de celui-ci, le parquet a ouvert une enquête afin de vérifier les faits signalés par l'expert ; que cette démarche

exploration production (Elf EP), venant aux droits de la société Elf Aquitaine production (EAP), un redressement relatif, d'une part, aux indemnités de congés payés et de repos compensateur versées à des salariés

[S] (le salarié) a été engagé à compter du 2 octobre 1978 en qualité de salarié cadre classe VII, par la société Banque de l'Indochine et de Suez, ultérieurement dénommée Banque Indosuez, puis Crédit agricole

X... était salarié de la société Abeille-vie depuis le 17 juillet 1989 en qualité de conseiller en épargne ; que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail

excluant toute possibilité de reclassement dans un service bancaire ; alors que, de quatrième part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'inaptitude de la salariée à être reclassée dans

[L], salarié de la société Delsys, détaché auprès de la société Elcimaï, et s'est déroulée dans les locaux de la société Edmond de Rothschild, client final. 4. Par lettre du 25 février 2016, M.

de ces salariés, M.

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1966, en qualité d'opératrice, par la société Leune appartenant au groupe Rhône Poulenc, a été, à compter du 15 décembre 1986 détachée