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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen avec mention d'un danger immédiat ; que par lettre du 7 mai 2009, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
4 décembre 2019
- Sur les visites médicales : Mme C... soutient que son employeur ne lui a fait passer aucune visite médicale d'embauche, ni aucune visite périodique avant le 7 janvier 2014, soit près de six ans après
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02556
7 décembre 2017
médicale, le 23/05/2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518
16 juin 2016
U..., dénué de tout fondement et à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée (pièces 14 à 21, 24 et 31 de I' appelante) ; que d'anciens collègues de Mme B... U... (Mme G..., M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670
17 avril 2019
X... remontent à 2010 ; que bien que le médecin du travail ait mentionné des visites médicales de reprise en raison de la maladie ou l'accident non professionnel, ce dernier relève que L...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00858
29 mai 2019
au profit de la société ISS Abilis ; que le contrat de travail de la salariée a été transféré après autorisation de l'administration du travail du 10 juin 2005 ; que la salariée a fait l'objet d'une mise
613724f0cd58014677419a19
31 octobre 2007
Y... en qualité de carreleur ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 2003, le médecin du travail l'a, à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150
2 mars 2011
d'un accident du travail ; que c'est à l'occasion d'une visite occasionnelle le 13 janvier 2005, demandée par le salarié, que monsieur X... a tout d'abord été déclaré apte par la médecine du travail mais
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01223
26 septembre 2018
médicale du médecin du travail, de sorte que la société Casino ne peut sérieusement prétendre les avoir créés et aménagés pour le salarié, d'autant que ces emplois étaient déjà occupés ainsi que cela
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968
31 mai 2017
du 27 décembre suivant avait été précédée de deux visites médicales du médecin du travail qui n'avait mentionné aucune urgence ni risque pour la santé de la salariée (conclusions d'appel p.10 et avis
cr
61372553cd5801467741cc61
15 octobre 1991
; Statuant sur le pourvoi formé par : ALEMAN Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1989 qui, pour contraventions de défaut d'examen médical
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01842
28 septembre 2011
médicale de reprise peut être sollicitée par le salarié pendant son arrêt maladie auprès de l'employeur, lequel doit répondre dans le cadre de l'organisation de la visite de reprise, de sa carence ou
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501
9 décembre 2009
entraîne la cessation immédiate du contrat de travail quel que soit le comportement ultérieur du salarié ; qu'en relevant que l'exposante avait continué de se comporter comme étant liée par son contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10021
18 janvier 2023
de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en se fondant, pour considérer que Mme [J] effectuait des tâches relevant du poste de chargé de clientèle et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504
11 mai 2017
vers elle « une fois la visite médicale effectuée afin d'évoquer (...) les modalités pratiques d'exercice de (ses) fonctions » ; que le 20 juin 2012, Madame Y... exigeait de la société EDENRED France
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227
10 octobre 2018
qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que sur l'absence de visite d'embauche, en l'espèce, il est avéré que l'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier le salarié intimé de la visite
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2 septembre 2003
que Jean-Jacques X... ne pouvait ignorer le risque encouru par ses salariés, alors pourtant, comme ce dernier l'a rappelé dans ses conclusions en appel, qu'il n'avait jamais été avisé d'un tel risque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00639
10 avril 2019
, l'employeur doit entreprendre une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, outre que la société ne démontre pas avoir respecté les obligations en matière de suivi médical de ses salariés, il apparaît
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10446
T... de l'ensemble de ses demandes, dont notamment sa demande de condamnation de la société Egetra en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; aux motifs que « aux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10066
20 janvier 2021
médicale d'embauche du 16 février 2012 comportait des restrictions et notamment quant à la manutention manuelle.
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