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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100261
7 mars 2018
de cette société était limité à l'achat et à la gestion de cet immeuble financé grâce à un prêt, et qu'il n'était pas démontré que ces deux associés auraient constitué d'autres sociétés immobilières,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936
28 septembre 2016
d'impôts, les bilans... pour ce qui était de la gestion quotidienne de la société, il décidait seul et avait le pouvoir de régler l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de la société.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300310
19 juin 2025
La société civile immobilière Aber-Cos (la SCI), dont M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071
16 mai 2018
civile immobilière » Atar et la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que la « société civile immobilière » Atar a son siège aussi [...] tout comme la société civile immobilière Dame de l'Est, la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300347
28 mai 2020
R... et Mme H... ont donné à bail à la société anonyme Open sud gestion (la société), pour une durée de neuf années entières, une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484
2 juillet 2025
2], représentée par Mme [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 5° / la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont
6137260dcd5801467742297b
10 novembre 1999
la société SASO, abus de biens sociaux caractérisés, selon la prévention, par le fait d'avoir payé les actions de la société SASO avec l'argent de la société, d'avoir utilisé la carte bancaire de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020
15 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), le 11 octobre 2018, la société Belgrand Immobilier, anciennement société 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire, la société Axyme, étant désignée
61372404cd580146774112b1
26 novembre 2002
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 octobre 1999), que la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785
6 décembre 2023
de caisses de prévoyance ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances
61372652cd58014677424a76
25 juin 2003
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:C300947
15 septembre 2016
: 1°/ à la société Compagnie mobilière de gestion de participations, venant aux droits de la société Ilot Saint-Joseph, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
1) ; que la société civile immobilière X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201106
27 octobre 2022
d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Axa Collective, venant aux droits de la compagnie UAP Vie et UAP IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Fineximmo
édure suiviec/Raymond X
61372551cd5801467741cb6d
13 novembre 1991
civile immobilière de placements Pierre et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France" (GIMIF
6137238bcd5801467740b2e4
12 décembre 2000
Namur assurances du crédit s'est portée caution solidaire de l'agence immobilière société Aspim mise en règlement judiciaire le 13 décembre 1993 ; que certains clients qui avaient confié la gestion de
60794e3d9ba5988459c48dfd
14 décembre 2006
de gestion immobilière assuré par la société GLD, moyennant, pour M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300106
27 février 2025
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JMD immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Chich'immo, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314
10 avril 2019
O... qui, depuis la constitution de la société en 2000, n'avait ni convoqué les assemblées générales d'associés, ni fait approuver les comptes annuels de la société, ni rendu compte de sa gestion en violation
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