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6 741 résultats pour « société de gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de cette société était limité à l'achat et à la gestion de cet immeuble financé grâce à un prêt, et qu'il n'était pas démontré que ces deux associés auraient constitué d'autres sociétés immobilières,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'impôts, les bilans... pour ce qui était de la gestion quotidienne de la société, il décidait seul et avait le pouvoir de régler l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de la société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300310

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société civile immobilière Aber-Cos (la SCI), dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

civile immobilière » Atar et la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que la « société civile immobilière » Atar a son siège aussi [...] tout comme la société civile immobilière Dame de l'Est, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R... et Mme H... ont donné à bail à la société anonyme Open sud gestion (la société), pour une durée de neuf années entières, une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2], représentée par Mme [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 5° / la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742297b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la société SASO, abus de biens sociaux caractérisés, selon la prévention, par le fait d'avoir payé les actions de la société SASO avec l'argent de la société, d'avoir utilisé la carte bancaire de celle-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), le 11 octobre 2018, la société Belgrand Immobilier, anciennement société 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire, la société Axyme, étant désignée

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CC

comm

61372404cd580146774112b1

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 octobre 1999), que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de caisses de prévoyance ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a76

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300947

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

: 1°/ à la société Compagnie mobilière de gestion de participations, venant aux droits de la société Ilot Saint-Joseph, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

1) ; que la société civile immobilière X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201106

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard

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civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Axa Collective, venant aux droits de la compagnie UAP Vie et UAP IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Fineximmo

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cr

édure suiviec/Raymond X

61372551cd5801467741cb6d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

civile immobilière de placements Pierre et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France" (GIMIF

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civ1

6137238bcd5801467740b2e4

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Namur assurances du crédit s'est portée caution solidaire de l'agence immobilière société Aspim mise en règlement judiciaire le 13 décembre 1993 ; que certains clients qui avaient confié la gestion de

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civ2

60794e3d9ba5988459c48dfd

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

de gestion immobilière assuré par la société GLD, moyennant, pour M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300106

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JMD immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Chich'immo, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

O... qui, depuis la constitution de la société en 2000, n'avait ni convoqué les assemblées générales d'associés, ni fait approuver les comptes annuels de la société, ni rendu compte de sa gestion en violation

Source officielle

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