X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente

X..., qui était auparavant infirmier, avait créé successivement plusieurs entreprises de boulangerie en son nom personnel dans les Bouches-du-Rhône et le Var dans lesquelles son épouse avait travaillé

(AS) prévue au bloc mater n'a pas repris son poste ce soir.

[E] [H], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

conséquence, un affaissement de son propre terrain. 4.

le 20 juillet 2004, puis s'est rétracté ; que le 20 août 2004, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette transaction, dire que son

alors que X...raccompagnait Y... à son domicile ; " aux motifs qu'il est admis par tous que le dîner en commun et le passage dans la boîte de nuit entraient dans la mission des préposés de la société

A son retour de congé, elle s'est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou.

Y... un terrain à bâtir dont elle-même et son époux étaient propriétaires ; que, le 14 août 2010, M. X... a refusé de signer l'acte de vente ; que M.

en assurance dispose en son III que pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle n'est donc pas partie à la procédure d'appel, même si l'avocat des neuf appelants a également conclu en son nom, et le jugement du 17 octobre 2012 est définitif à son égard.

par les soins de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

[T] et son prédécesseur, M. [Z], lequel avait vainement tenté d'acquérir cette parcelle en 2003 et 2006, auraient profité des liens unissant M. [E], député de l'Oise, et M.

Ils indiquent qu'au vu de ce plan ils pouvaient légitimement considérer que la bande de terrain sur le côté de la maison était incluse dans le terrain d'assiette.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes

préjudice matériel résultant d'une impossibilité de construire un nouvel immeuble sur son terrain, consécutive à la création par le propriétaire de l'immeuble édifié sur le fonds voisin d'ouvertures illégales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JANVIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POMPADOUR, DEVENUE SOCIETE NAUTICA, AYANT POUR GERANT SEKLER, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET CIB UNE CONVENTION AUX TERMES