de l'épouse du prévenu, 580 000 francs déposés sur le compte du prévenu au Crédit Lyonnais ; qu'André-Charles X... affirmait à Mme A... que ces sommes seraient sur un compte séquestre ouvert au Trésor

le cautionnement d'une somme de 500 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence de 50 000 francs

libellés au nom de Jeanne Y... et encaissés par cette dernière ; que les relevés des comptes précités, objets des annexes au procès-verbal (compte Crédit Lyonnais, compte Crédit Commercial de France

, de dire que les intérêts au taux légal doivent courir sur ces sommes à compter du 23 juillet 2019, de dire qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article

l'obligation qui leur était faite de fournir des garanties bancaires, non seulement n'ont tiré aucun profit de leurs placements, mais encore n'ont pu obtenir le remboursement des sommes qu'ils avaient

doit faire l'inventaire des sommes versées.

839,39 euros versée par la comptable manque en fait dès lors que les motifs de l'arrêt énoncent que la comptable a versé, non seulement cette somme mais également une somme de 7 700,86 euros consignée

X...) d'un apport personnel ; que les sommes prêtées étaient versées sur le compte à vue de l'emprunteur ; que toutefois, la destination du prêt n'était pas d'apurer les dettes personnelles de M.

à titre de treizième mois et une somme à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l avenant n° 33

Olivier Z... en date du 10 avril 1989, qu'ont été versées par M.

obligatoire en repos, de condamner l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Z... n'apparaît pas non plus nécessaire ; le fait que des sommes d'argent aient été versées sur le compte commun A... n'est pas révélateur de ce qu'un chantage ait été préalablement exercé ; d'autant que

épargne logement, dont le solde s'élevait à 160. 496 francs, au 4 mai 1996, ainsi que d'un plan épargne logement, créditeur de la somme de 172. 974, 48 francs, au 4 février 1996 ; que ces sommes ont été

, sur lequel la société BP émettrait un ordre de prélèvement automatique, la société Carbudis étant rémunérée pour cette activité par le versement mensuel d'une commission. 4.

d'avoir rejeté leurs demandes en restitution des sommes versées à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, d'avoir ordonné à la banque de verser au trésorier la somme bloquée entre ses mains et d'avoir condamné M.

Finalement, seuls des virements opérés du compte courant du couple vers le livret de développement durable de Mme A..., pour une somme globale de 8500 €.

perçues par le Crédit mutuel de Dinan au titre de paiements nuls, la cour d'appel a relevé que M. et Mme [V] n'ont versé sur le compte de la société ES.IC que les sommes nécessaires au remboursement du

cinématographique UGC Grand'Place ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;