la réinsertion professionnelle difficile, les qualités professionnelles appréciées par catégorie professionnelle ; que la liste n'est pas limitative et l'employeur peut ajouter d'autres critères ; qu'il

U..., par motifs éventuellement adoptés, son insuffisance de production sur le marché des particuliers ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant

être légalement exercé à l'égard d'un bien objet d'une cession de gré à gré autorisée par un juge-commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire, le notaire manque à ses obligations professionnelles

Y... ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M.

; ce reclassement était rendu nécessaire, d'après l'AFPA, suite à un constat global d'inadéquation pour insuffisance professionnelle, au poste de Directeur de centre ; ce reclassement a été proposé sans

domiciliés [...] , contre l'arrêt RG : 15/00586 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société D... , société civile professionnelle

domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00582 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société civile professionnelle

contre l'arrêt (n° RG : 15/00583) rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... et Olivier G..., société civile professionnelle

B... , d'altérer sa santé physique ou mentale on de compromettre son avenir professionnel, et d'avoir été motivé par l'activité syndicale de Mme C...

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à

société Finition DMV aux droits de laquelle vient la société Salzgitter Mannesmann Stainless tubes France, a été victime, le 15 janvier 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle

I... parmi les personnes avec qui il a entretenu des 'relations professionnelles sereines et constructives'.

les désignations auxquelles avaient procédé ce syndicat étaient nulles, et que dès lors il n'y avait plus concurrence de désignations entre les organisations syndicales affiliées à la CFE-CGC ce qui rendait

Le fait que Monsieur W... ait indiqué, par télécopie du 14 avril 2006, à Me X..., rédacteur de l'acte de cession des actions, que « Monsieur K... remettrait aux cessionnaires trois chèques tirés sur le

Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

n'avait pas été révélée par les recherches de la société Socotec et de la société Bureau Veritas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur le contrôle de l'état de progression

actuels : 28.961,18 € les dépenses de santé actuelles : 30.639,84 € les frais divers : 128,92 € les dépenses de santé futures : 8.083,06 € la perte de gains professionnels futurs : 100.737,20 € ; que

au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

titre de l'égalité de traitement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'exposante ne rapportait pas la preuve des critères selon lesquels certains salariés, issus de toutes les catégories professionnelles

puis congé parental de mars 2011 à mai 2014, la salariée a été placée en arrêt de maladie à partir du 26 août 2014 avant d'être licenciée le 5 février 2015 en raison de son absence de longue durée rendant