méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle,

du travail; que, par courrier du 27 août 1987, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de ce que son arrêt de travail n'était plus justifié au titre de l'accident du travail à compter du

X... se trouvait en arrêt de travail suite à un accident du travail, que conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail son contrat ne pouvait être résilié que dans le cas d'impossibilité de maintenir

X... ne faisait pas suite à un accident du travail ; qu'en reprochant à la société Groupe Dupessey d'avoir licencié M.

X..., salarié de la société Lanctuit, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 1989, avec arrêt de travail jusqu'au 28 avril 1989 ; qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail dû à une rechute,

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail

X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30

avait fait parvenir ne faisaient nullement état d'un éventuel accident du travail ; qu'enfin le salarié avait repris le travail du 27 août au 11 octobre 2004, soit postérieurement à l'accident dont il

pendant la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant acquis le 30 juin 1988 l'ancienneté d'un an exigée par l'article 30 de l'avenant " mensuels "

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel a

J... estime que l'accident du travail dont il a été victime résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et précisément du non respect des dispositifs de protection du travailleur

consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé en retenant qu'il ressortait des débats que c'était bien l'arrêt de travail pour accident qui était le véritable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Morières emballages, a été victime d'un accident du travail

Y... a été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail depuis son accident du travail survenu le 25 février 2012 et que son contrat de travail était en conséquence suspendu par application de

D... fait valoir que son employeur a manqué à ses obligations en ne l'affiliant pas à un organisme de prévoyance et en omettant de déclarer son accident du travail auprès du même organisme ; qu'il expose

avait constaté qu'avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié prenait son service à Aubagne (département des Bouches-du-Rhône) près du lieu où il résidait pour effectuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société : (sans intérêt) ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 117-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

du travail ; qu'après avoir repris le travail le 25 novembre 1991, elle a bénéficié, à compter du 12 décembre 1991, d'un nouvel arrêt de travail, au titre de la rechute de son accident, régulièrement