que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2014), que, par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014, l'ordonnance du 6 juillet 2009 portant transfert

; que, dès lors que X... n'a été amené devant le juge d'instruction qu'en vertu de l'exécution d'une procédure totalement irrégulière et donc d'une détention arbitraire et illégale, les actes du juge

X..., de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 22 février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un

trois syndicats se joignant à son action ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports

qu'ayant relevé que l'action oblique en résiliation du bail commercial avait, selon les assignations, pour fondement, d'une part, les violations réitérées du règlement de copropriété concernant la transformation

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 juin 2006, la société Transports

gendarmerie et la direction départementale des territoires ont constaté qu'un hangar agricole, mentionné comme tel sur la demande initiale de permis de construire et sur le plan de masse, avait été transformé

X..., sur la transformation du garage en studio d'habitation, M.

(FRANCIS), A CONSTATE SA CULPABILITE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA REGIE AUTONOME.

élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « direction régionale Est » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports

Maher X... , l'ordonnance retient l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser

. ; qu'il se déduisait de ces seules constatations que les primes de bilan litigieuses ont été irrégulièrement payées à François X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

(les consorts Le Y...) d'entrer dans le capital social de cette société à la faveur de la transformation de celle-ci en société anonyme ; qu'après avoir reçu communication d'un compte d'exploitation arrêté

valable dans une voiture de la Régie autonome des transports parisiens.

Eric, - La société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS AIR CARAIBES , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002,

bornant, par motifs propres ou par motifs repris des premiers juges, à déduire la culpabilité de M. et Mme X... de ce qu'ils ne pouvaient ignorer ce qui se passait chez eux dont l'appartement était transformé

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport

Les pays essentiellement concernés par les transports sont : l'Allemagne, le Benelux, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche ....

violation des articles 56-1, 57, 66, 95, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transport